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Quand la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ne parvient pas à assurer la validité formelle d'un testament

Authors :
Farge, Michel
Sivy, Maëlle
Publication Year :
2011
Publisher :
HAL CCSD, 2011.

Abstract

Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable en la forme un testament en application d'une loi libyenne adoptée en 1993 sans rechercher si, selon le droit transitoire libyen, cette loi était applicable au testament rédigé en 1985.

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..314c43d1b29cebff319f63eb2b41c072