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15 results on '"non bis in idem"'

1. Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation

Author

Botton, Antoine and Droit2HAL, Projet

Subjects
Non bis in idem, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Matière Fiscale, Droit et Liberté Fondamentaux
Abstract

(Cons. const. 8 avr. 2022, no 2022-988 QPC, M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal), D. 2022. 707 ; Rev. sociétés 2022. 566, note J.-H. Robert)

Published
2023

2. Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ?

Author

Pin, Xavier, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Sanction pénale, Concours réel, Concours idéal, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, Non-cumul des peines, Concours D'infractions, Peine, Cumul des sanctions, Droit et Liberté Fondamentaux
Abstract

International audience; (Crim. 9 sept 2020, n° 19-84.301, D. 2020. 1725 ; AJ pénal 2020. 524, obs. M. Lassalle ; JCP 2020. 1287, note S. Detraz ; Dr. Pénal 2020, comm. 183, obs. Ph. Conte)

Published
2021

3. Tueries de Toulouse et de Montauban : des assassinats terroristes à l'épreuve de l'aggravation et de l'indivisibilité

Author

Mayaud, Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, Qualification, Régime juridique, Cumul des sanctions, Terrorisme, Droit et Liberté Fondamentaux
Abstract

International audience; (Crim. 22 avril 2020, n° 19-83.475, publié au Bulletin) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 22 avril 2020, n° 19-83.475

Published
2020

4. L'articulation des répressions. Comment résoudre le problème de non bis in idem ?

Author

Chacornac, Jérôme, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de sociologie juridique (LSJ), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Sanction pénale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, Peine, Sanction administrative, Cumul des sanctions, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Droit et Liberté Fondamentaux
Abstract

International audience

Published
2019

5. Sac de « nœuds » bis in idem : cumul de sanctions pénales et disciplinaires en droit français

Author

Stasiak, Frederic, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Marché financier, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, MARCHE FINANCIER, Sanction disciplinaire, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Infraction boursière, Cumul sanctions pénales et sanctions administratives, Droit et liberté fondamentaux, Conseil des marchés financiers, Procès équitable
Abstract

International audience; (Crim. 13 sept. 2017, n° 15-84.823, D. 2017. 2130, note S. Detraz ; AJ pénal 2017. 548, obs. P. de Combles de Nayves ; RSC 2017. 807, obs. J.-F. Renucci ; Gaz. Pal. 2017, n° 38, p. 23, obs. R. Mesa ; LPA 17 janv. 2017, n° 13, p. 11, obs. B.-C. do Rego ; Bull. Joly Bourse 2017, n° 1, p. 10, note E. Dezeuze ; RDBF 2017, n° 6, p. 64, obs. P. Pailler ; Procédures 2017. 29, obs. A.-S. Chavent-Leclere)

Published
2018

6. Sac de « nœuds » bis in idem : cumul de sanctions pénales et disciplinaires en droit français (bis)

Author

Stasiak, Frederic, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Marché Financier, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, MARCHE FINANCIER, Autorité des marchés financiers, Sanction disciplinaire, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Infraction boursière, Cumul sanctions pénales et sanctions administratives, Droit et liberté fondamentaux, Procès équitable
Abstract

International audience; (Crim. 20 déc. 2017, n° 17-82.470, RDBF 2018, n° 2, comm. 55, P. Pailler)

Published
2018

7. Non bis in idem (art. 4, Prot. n° 7)

Author

Renucci, Jean-François, Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, BOURSE DES VALEURS, Non bis in idem, Sanction disciplinaire, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Conseil des marchés financiers, Procès équitable
Abstract

International audience; (Crim. 13 sept. 2017, n° 15-84.823, D. 2017. 2130, note S. Detraz)

Published
2018

8. Cumul répressif et diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Author

Stasiak, Frederic, Institut François Gény (IFG), Université de Lorraine (UL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, BOURSE DES VALEURS, Non bis in idem, Abus de marché, MARCHE FINANCIER, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Infraction boursière, Cumul des sanctions
Abstract

International audience; (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC, AJ pénal 2016. 588, obs. J. Lasserre Capdeville ; JCP 2016. 2276, J.-H. Robert ; JCP 2017. 109, obs. B. Mathieu ; Dr. Sociétés 2017, p. 35, obs. R. Vabres ; Bull. Joly Bourse 2016. 509, obs. J. Chacornac ; Rev. Banque et Droit 2016. 32 ; Banque et Droit 2016. 82, obs. A.-S. Texier ; RFDC 2017. 253, obs. N. Catelan ; Les Nouveaux Cah. Cons. const. 2017. 101, obs E. Bonis-Garçon et V. Peltier)

Published
2017

9. La question du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales : tango jurisprudentiel à Strasbourg

Author

Roets, Damien, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, Fait identique, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Cumul sanctions pénales et sanctions administratives, Procès équitable
Abstract

International audience; (CEDH, gr. ch., 15 nov. 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A. et B. c/ Norvège, AJDA 2016. 2190 ; D. 2017. 128, obs. J.-F. Renucci et A. Renucci ; AJ pénal 2017. 45, obs. M. Robert)

Published
2017

10. Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale

Author

Claire Sourzat, Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon] (CREDESPO), Université de Bourgogne (UB)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Sanction pénale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non-cumul des peines, Non bis in idem, Sanction administrative, Peine, General Medicine, Infraction boursière, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Droit et liberté fondamentaux, Procès équitable
Abstract

Resume La possibilite de poursuivre un meme comportement en matiere fiscale et penale parait menacee. En tout etat de cause, des lors que sont mises en concurrence deux voies repressives distinctes pour sanctionner de memes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation equivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyees ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit repressif penal et administratif (des lors que la sanction a un caractere de punition) a un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interpretation variable a raison de la specificite des sources et de la finalite du droit fiscal. Concernant l'aspect procedural, le modele europeen et l'article 6 Conv. EDH devraient conduire a l'emergence d'un modele unique. Pourtant la procedure fiscale ne relevant pas integralement de la matiere penale, ses garanties ne convergent pas parfaitement avec celles accordees par la procedure penale.

Published
2016

11. L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Université de Limoges (UNILIM), Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), Université de Montpellier (UM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, Cumul des sanctions administratives et pénales, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
Abstract

International audience; (CEDH, 2e section, 4 mars 2014, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, Grande Stevens et autres c/ Italie, Rev. sociétés 2014. 675, note H. Matsopoulou ; RSC 2014. 110, obs. F. Stasiak)

Published
2015

12. Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique

Author

Marguénaud, Jean-Pierre, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 (IDEDH), and Université de Montpellier (UM)

Subjects
Pénal des affaires, Droit pénal Droits de l'Homme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, non bis in idem, principe du non-cumul, cumul des sanctions administratives et pénales, article 4 du Protocole numéro 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH), droit et liberté fondamentaux, affirmation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

International audience

Published
2015

13. Non bis in idem - Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l'art de manquer une occasion de préciser le champ d'application de l'article 4 du Protocole n° 7

Author

Roets, Damien, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Amnistie
Abstract

International audience; (CEDH, gr. ch., 27 mai 2014, n° 4455/10, Margus c/ Croatie)

Published
2014

14. Epilogue judiciaire de l'affaire Oury

Author

Stasiak, Frederic, Droit2HAL, Projet, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Autonomie des procédures pénale et administrative, MARCHE FINANCIER, Sanction administrative, Présomption d'innocence, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Infraction boursière, Procès équitable
Abstract

International audience; Crim. 2 avril 2008, n° 07-85.179, inédit au Bull. crim. ; Bull. Joly Bourse, août 2008, p. 301, note J. Lasserre Capdeville ; Dr. sociétés, juin 2008, comm. 136, obs. R. Salomon

Published
2009

15. Le principe « non bis in idem » et les juridictions nationales

Author

Renucci, Jean-François, Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA), Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Non bis in idem, Fait identique, DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Qualification pénale différente, Procès équitable
Abstract

International audience; (Cass. crim. 19 janvier 2005, n° 04-81.686, Bull. crim. n° 25, AJ Pénal 2005.196, obs. C. Porteron)

Published
2005

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