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Cumul répressif et diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Authors :
Stasiak, Frederic
Institut François Gény (IFG)
Université de Lorraine (UL)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.536
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC, AJ pénal 2016. 588, obs. J. Lasserre Capdeville ; JCP 2016. 2276, J.-H. Robert ; JCP 2017. 109, obs. B. Mathieu ; Dr. Sociétés 2017, p. 35, obs. R. Vabres ; Bull. Joly Bourse 2016. 509, obs. J. Chacornac ; Rev. Banque et Droit 2016. 32 ; Banque et Droit 2016. 82, obs. A.-S. Texier ; RFDC 2017. 253, obs. N. Catelan ; Les Nouveaux Cah. Cons. const. 2017. 101, obs E. Bonis-Garçon et V. Peltier)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.536
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..55d7ec538b6afd2a27f400ea8e25a1c8