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1. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

2. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

3. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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International audience

Published
2019

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