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Éléments de réponses à cinq questions posées par la rédaction de la revue à propos du cadre juridique applicable à la pratique des heures du conte numériques qui s'est développée à la faveur de la crise sanitaire et des périodes de confinement qui l'ont accompagnée.

National audience; L’avènement de moyens techniques a conduit à l’empilement de normes destinées à garantir la propriété intellectuelle. Au-delà, c’est bien le concept même de propriété – telle que conçue selon notre modèle libéral dominant – qui, à l’épreuve de l’environnement numérique, a été attaqué, et doit encore être interrogé dans une perspective émancipatrice.

National audience; Digital is not Different, proclamait la déclaration de l’IFLA en l’an 2000. En prenant du recul, peut-on dire que l’irruption du numérique n’a rien changé à la condition juridique des bibliothèques ? Ont-elles été confortées ou fragilisées dans l’exercice de leurs missions, à mesure que le droit se saisissait de leurs activités ? A cette question, on doit apporter une réponse nuancée. Un encadrement législatif s’est partiellement mais laborieusement reconstitué pour encadrer les activités numériques en bibliothèque, notamment par le biais d’exceptions au droit d’auteur. Là où la loi n’est pas intervenue, la voie du contrat est venue combler le vide législatif, mais en fragilisant souvent la position des bibliothèques face aux titulaires de droits. De plus, la tolérance de fait dont ont bénéficié pendant longtemps les bibliothèques subsiste pour certaines activités et continue à jouer un rôle non négligeable, bien que toujours susceptible d’être remis en cause.

International audience; La notion de "Communs culturels" a jusqu'à présent été construite à partir d'un triptyque classique dans les analyses sur la question des Communs : 1) une ressource partagée, 2) gérée par une communauté, 3) définissant des règles de gouvernance. Mais l'accent a fortement été mis sur le premier élément du triptyque (la ressource), en faisant passer au second plan la dynamique sociale des groupes s'organisant autour des enjeux culturels. L'appréhension de la notion s'est également faite principalement à travers le prisme du numérique, en privilégiant les créations sous licence libre et comme une réaction au mouvement d'enclosure de la connaissance. Pourtant un réinvestissement de la notion de communs culturels en tant que communs sociaux paraît aujourd'hui possible et même nécessaire pour remettre au coeur de l'analyse le "commoning", c'est-à-dire l'agir ensemble, la capacité d'auto-organisation et la pratique instituante des groupes.

Digital is not Different, proclamait une déclaration de l’IFLA (association internationale des bibliothèques) en l’an 2000. Mais en prenant du recul, peut-on dire que l’irruption du numérique n’a rien changé à la condition juridique des bibliothèques ? Ont-elles été confortées ou fragilisées dans l’exercice de leurs missions, à mesure que le droit se saisissait de leurs activités ? A cette question, on doit apporter une réponse nuancée. Un corpus législatif s’est partiellement, mais laborieusement, constitué pour encadrer les activités numériques en bibliothèque, notamment par le biais d’exceptions au droit d’auteur. Là où la loi n’est pas intervenue, la voie du contrat est venue combler le vide législatif, mais en fragilisant souvent la position des bibliothèques face aux titulaires de droits. De plus, la tolérance de fait dont ont bénéficié pendant longtemps les bibliothèques subsiste pour certaines activités et continue à jouer un rôle non négligeable, bien que toujours susceptible d’être remis en cause.

International audience; En 2006 avec la loi DADVSI, la législation française sur le droit d'auteur a connu sa première tentative d'adaptation aux nouvelles réalités introduites par le numérique. Dix ans plus tard, de nombreux textes se sont succédé en la matière, qui ont sensiblement modifié les normes en vigueur. Cependant en dépit de cet empilement de nouvelles réglementations, on est frappé de constater que le droit applicable à l'acte de publication est resté globalement articulé autour des mêmes notions fondamentales. L'auteur, l'oeuvre et l'éditeur demeurent les trois piliers sur lesquels l'édifice juridique continue à s'ériger, alors même que ces concepts ont à présent plus de deux cents ans. Si les évolutions législatives sont restées arrimées à ces principes, elles ont néanmoins contribué à redéfinir les équilibres entre les différentes catégories d'acteurs impliqués dans l'activité de publication : les auteurs, les éditeurs et le public (ou les utilisateurs). La loi a en effet la faculté d'accorder plus ou moins de pouvoir de contrôle à chacun de ces trois groupes d'acteurs dans ses relations avec les autres. Depuis 2006, un jeu intense d'influences s'est déployé en direction des pouvoirs publics pour les inciter à bouger les curseurs en la matière. Sachant qu'en arrière-plan, une quatrième partie a émergé qui est venue profondément bouleverser le paysage traditionnel de la publication : il s'agit des grandes plateformes contrôlées par les GAFA, à qui leur position dominante permet de court-circuiter les étapes traditionnelles de la chaîne de publication. L'évolution du droit de la publication sur ces dix dernières années peut donc s'analyser comme une redistribution des pouvoirs entre ces différents protagonistes, mais sans révolution conceptuelle. Pourtant, si on s'écarte du seul champ du droit, on constate que dans la pratique, le numérique a introduit des innovations qui bouleversent beaucoup plus profondément la signification des activités de publication. Face à l'émergence des pratiques collaboratives, à la place de plus en plus importante prise par les données et au surgissement de nouveaux types d'intermédiaires, les notions traditionnelles d'auteur, d'oeuvre et d'éditeur subissent des assauts qui font parfois douter de leur pertinence.

National audience; Activité sociale par excellence, le jeu a naturellement vocation à fairel'objet d'usages collectifs. Contrairement aux usages personnels,s'inscrivant dans le cadre du « cercle de famille », la plupart des usagescollectifs des jeux qui peuvent avoir lieu dans une bibliothèque publiquesont susceptibles d’entrer en contradiction avec les règles du droitd'auteur, qui les soumettent normalement à une autorisation préalable destitulaires de droits1. Dans le domaine du livre, la loi est intervenue pourinstaurer une forme d'équilibre permettant à des activités comme le prêtpublic de se déployer, en contrepartie d'une rémunération des auteurs etdes éditeurs. Mais ce type de solution n’est malheureusement pasapplicable en l’état du droit existant aux différents types de jeux.La mise à disposition en bibliothèque de jeux physiques, par exemple desjeux de société, peut déjà poser un certain nombre de problèmes juridiques,mais la situation est exacerbée avec les jeux vidéo, dont les usages sedéveloppent sous de nombreuses formes en bibliothèque, sans disposer d'unebase légale véritablement solide. Cette situation n'est à vrai dire pasnouvelle en bibliothèque (elle concerne notamment depuis longtemps le prêtde CD musicaux) et il ne s'agit pas d'affirmer que le jeu n'aurait pas saplace dans les bibliothèques pour des raisons juridiques.Mais les professionnels doivent être conscients de ce décalage entre ledroit et la pratique lorsqu’ils mettent en place de nouveaux servicesautour du jeu en bibliothèque.

International audience; Longtemps restée en dehors du champ d'application du droit d'auteur, l'activité de prêt de livres par les bibliothèques a commencé à être saisie par le droit dans le courant des années 90, par le biais d'une directive européenne transposées ensuite dans la loi française. Un mécanisme de licence légale avait alors été instauré pour permettre aux bibliothèques de continuer à mettre en prêt des livres imprimés, tout en assurant une rémunération pour les auteurs et les éditeurs. Mais ces équilibres sont bouleversés à nouveau avec le développement des livres numériques. De nombreux débats juridiques existent pour savoir sur quels bases cette activité doit être régulée. Faut-il étendre le mécanisme de licence légale déjà prévue par la loi ? Inventer un nouveau cadre mieux adapté ? Ou simplement laisser jouer la liberté contractuelle pour que les ayants droit fournissent progressivement par eux-mêmes une offre à destination des bibliothèques ? Ces questions ont une importance majeure, car des réponses apportées dépendent notre capacité à faire des usages collectifs de la culture à l'heure du numérique.

International audience; Depuis plus de quinze ans, les gouvernements successifs se débattent avec la question du droit d'auteur sans parvenir à trouver un arbitrage satisfaisant, à même de recueillir un consensus des forces en présence, aussi bien au niveau français d'européen. Pour sortir de cet immobilisme, il importe avant tout de comprendre qu’une réforme du droit d’auteur dans le sens des usages n’entraînera pas nécessairement une fragilisation de la position des créateurs. Il est possible d’arriver à un nouvel équilibre satisfaisant entre la protection et l’ouverture, à condition d’écarter les idées fausses trop souvent véhiculées à ce sujet. Par ailleurs, il est nécessaire de regarder en face la question du financement de la création à l’heure d’Internet pour prendre conscience des défaillances du droit d’auteur en la matière et explorer de nouvelles solutions. Enfin, il est grand temps de sortir de la spirale répressive dans laquelle la législation s’enfonce en cherchant à lutter contre le « piratage » par des moyens qui n’ont fait qu’aggraver jusqu’à présent la situation, sans parvenir à une régulation satisfaisante de la sphère numérique.

International audience; Depuis le début des années 2000, la problématique de la présence en ligne des bibliothèques a connu de profondes mutations, à mesure que le web se transformait avec l'avènement du web 2.0, puis des médias sociaux, en attendant prochainement celle du web 3.0 ou sémantique. Même si ces évolutions en bousculent le modèle traditionnel, les bibliothèques ne sont pas restées à l'écart de cette dynamique, avec l'émergence d'un concept de bibliothèque 2.0 1 qui a donné lieu à de nombreuses expériences et réalisations. Plusieurs établissements ont cherché à adapter leurs portails et catalogues de manière à enrichir leurs contenus et favoriser l'interactivité avec les usagers. De nouveaux enjeux, comme celui de la médiation numérique, ont conduit les bibliothèques à développer leur présence en ligne en dehors de leurs propres sites, pour investir les réseaux fréquentés par les internautes. Novateur encore il y a peu, il est devenu courant aujourd'hui de voir des bibliothèques tenir des blogs et des wikis ou s'implanter sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenus 2. Ce renouvellement rapide des pratiques a eu des incidences importantes sur le plan juridique, car les bibliothèques ne sont pas particulièrement bien armées du point de vue du droit pour développer une activité en ligne. Le contraste est d'ailleurs frappant avec les marges de manoeuvre dont elles disposent dans l'environnement analogique et les espaces physiques. S'il en est ainsi, c'est largement en raison des contraintes imposées par le droit d'auteur, ou plus exactement, parce que les facteurs d'équilibre qui permettaient aux bibliothèques d'agir dans l'environnement analogique ne se sont pas reconstitués dans l'environnement numérique. Des mécanismes comme la licence légale pour le droit de prêt public du livre ou la gestion collective obligatoire pour la reprographie avaient ainsi permis de donner une assise juridique solide à la fourniture de documents ou à la mise en place de services en bibliothèque. Dans le domaine de la musique, les sociétés de gestion collective proposaient des formules de contrats et de tarifs permettant par exemple aux bibliothèques de sonoriser leurs espaces ou d'organiser des spectacles in situ. Ailleurs, comme pour la vidéo, ce sont des intermédiaires qui ont pris à leur charge la négociation des droits pour proposer des supports aux bibliothèques incorporant un droit de prêt public ou de diffusion sur place. Ces solutions pratiques sont précieuses, mais aucune pour l'instant n'a pu être véritablement transposée dans l'environnement numérique, et encore moins pour des usages en ligne 3. De là, la naissance d'une certaine forme de malaise pour les bibliothèques dans leur rapport avec Internet : juridiquement sur le web, la bibliothèque est nue ! Plus grave encore, les exceptions au droit d'auteur, qui jouent un rôle essentiel pour garantir un équilibre de la propriété intellectuelle, sont explicitement « verrouillées » au niveau européen en ce qui concerne les bibliothèques. Certes, la directive européenne de 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information reconnaît aux Etats membres la faculté de créer des exceptions au profit des institutions culturelles. Mais un considérant n°40 prend le soin de préciser qu' « une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'oeuvres ou d'autres objets protégés ». Ce « verrou communautaire » a eu des répercussions importantes lors de la

International audience; L'ouvrage procède à une comparaison du cadre juridique applicable aux activités de numérisation des collections des bibliothèques entre la France et le Canada, ainsi que des politiques mises en oeuvre par les bibliothèques nationales de ces deux pays. Il dresse un état des différentes pistes qui s'ouvrent pour les établissements culturels pour la numérisation de leurs collections, avec une attention particulières pour les documents protégés par le droit d'auteur : exceptions au droit d'auteur, négociations contractuelles, dispositifs spécifiques pour les oeuvres épuisées ou orphelines.