Search

Your search keyword '"nullité partielle"' showing total 5 results
Start Over Descriptor "nullité partielle" Topic computingmilieux_miscellaneous
5 results on '"nullité partielle"'

1. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

2. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

3. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

4. Clause de renonciation et rupture conventionnelle du contrat de travail

Author

Tournaux, Sébastien, Droit2HAL, Projet, Université de Bordeaux (UB), Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (COMPTRASEC), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Bordeaux (UB), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nullité partielle, Rupture du contrat de travail, CONTRAT DE TRAVAIL, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Clause de renonciation
Abstract

International audience

Published
2013

5. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Minoration en cas de faute. Nullité. Étendue. Dispositions illicites réputées non écrites

Author

Mouly, Jean, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nullité partielle, Montant dérisoire, CONTRAT DE TRAVAIL, Contrepartie financière, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Clause de non-concurrence
Abstract

International audience

Published
2010

Catalog

Books, media, physical & digital resources
See catalog results