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3 results on '"Œuvre audiovisuelle"'

1. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
liquidation judiciaire du producteur, droits d'exploitation de séries audiovisuelles, Cession, licencié, droit d'auteur, contrats, auteurs, accord transactionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, oeuvre audiovisuelle, article 1121 du Code civil, résiliation, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Opposition, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

2. La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, producteur, droits voisins, Contrat, droit d'auteur, auteurs, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, création artistique, Propriété intellectuelle, Loi numéro 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, reddition des comptes, oeuvre audiovisuelle, production audiovisuelle, Réforme, obligation de transparence, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

3. En présence d'une reprise « massive », et suivant le même agencement, d'éléments caractéristiques d'une oeuvre audiovisuelle, la contrefaçon est avérée

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
contrefaçon, impression d'ensemble, Appréciation, film, plagiat, auteurs, Droit d'auteur, société de production, Évaluation des préjudices, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, sanction, Propriété intellectuelle, reprise massive d'éléments essentiels de l'oeuvre première, oeuvre audiovisuelle, ressemblances entre les oeuvres, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Préjudice moral
Abstract

International audience

Published
2016

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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