22 results on '"Bien propre"'
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2. Les errements de la contribution aux charges du mariage
3. Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre
4. Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé
5. Rémunération du dirigeant et régime de communauté
6. La plus-value industrielle, Acte II : assimilation du travail à une « valeur empruntée » en matière de récompenses et créances assimilées
7. Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée !
8. Le fondement de l'impérativité de l'article 1408 du code civil
9. Preuve de l'emploi des fonds propres donnant droit à récompense
10. Les maris bricoleurs seraient-ils moins bien traités que les femmes au foyer ?
11. Preuve de la récompense due par la communauté : retour au droit et à l'équité
12. A qui appartient l'immeuble construit à cheval sur deux terrains personnels aux époux ?
13. Le paiement des charges de jouissance d'un propre ouvre-t-il droit à récompense pour la communauté ?
14. Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre
15. L'exclusion du jeu de l'article 2279 du code civil dans les régimes séparatistes
16. Un terrain acheté par une épouse avec déclaration de remploi de ses deniers propres est un propre même s'il « a été acquis pour être affecté à l'exploitation agricole du mari. Est un bien propre du mari un matériel constituant l'accessoire de l'exploitation agricole, bien propre de celui-ci. Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui impose à un ancien époux de consentir à son ancien conjoint, exploitant agricole, un bail rural sur une parcelle qui lui est propre
17. Le bien dont le prix a été payé pour partie en remploi de deniers propres et pour partie au moyen de deniers acquêts est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle du patrimoine propre : calcul de la contribution de la communauté
18. La plus-value procurée par l'époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
19. L'acquêt de communauté supplanté par la règle de l'accessoire ?
20. Une récompense est due à la communauté en cas de reprise en nature d'un immeuble propre à l'un des époux dont elle a assumé les travaux et impenses
21. Partage de communauté : nature de bien propre ou de bien commun de l'immeuble acquis partiellement par un époux avant le mariage et partiellement par les deux époux
22. Revendication par un époux séparé de biens de la propriété d'un immeuble acquis sous le nom de son conjoint
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