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Dans le repérage et la mise en phase des facteurs, qui contribuent à la transformation de l’État social, la tentation est grande de s’en remettre à des facteurs objectifs qui feraient pression dans toutes les sociétés et auxquels les unes et les autres réagiraient essentiellement par instinct de survie politique. Parmi ces facteurs, on pense notamment à la faible croissance de la productivité (services à faible productivité et à rémunération et encadrement minimalistes), à la croissance rapid...

Le principal objet de ce chapitre est de questionner deux grandes séries d’idées communément admises aussi bien dans les milieux politiques qu’universitaires. La première renvoie au discours suivant : s’il existe aujourd’hui une distance abyssale entre les instances européennes et les citoyens de l’Union (UE), autrement dit si les ressortissants des États membres n’ont pas développé jusqu’à présent un sentiment d’appartenance aux Communautés, c’est pour l’essentiel parce qu’ils n’ont pas été ...

Mondialisation comme régionalisation renvoient à des processus qui développent au fil du temps des relations de toutes sortes entre agents à l’échelle de différents espaces géographiques. Distinguer les deux processus implique que certaines relations se développent plus spécifiquement dans un cadre régional. Une des questions posées à l’intégration européenne à l’orée du xxe siècle est précisément de savoir si les unes se substituent aux autres ou y préparent. En d’autres termes, les processu...

La problematique de la construction européenne sert souvent au Canada de référent pour penser l’évolution du système fédéral et notamment la place que devrait y occuper le Québec. En revanche, sauf de très rares exceptions, l’expérience canadienne de fédéralisme n’a guère été réciproquement utilisée pour penser le processus d’Union européenne. Cela est sans doute lié au fait que les pères fondateurs de la Communauté ont eux-mêmes conçu leur action en référence au modèle fédéral des États-Unis...

Qu’entend-on par État social ? On propose ici de retenir une acception large qui intègre ce qu’on nomme les quatre piliers de l’État social (Ramaux, 2006) : la protection sociale, le droit du travail – et, au-delà, l’ensemble des régulations du marché du travail (négociation collective, politiques de l’emploi, etc.) –, les services publics et les politiques macroéconomiques (budgétaire, monétaire, commerciale, industrielle, etc.) d’inspiration keynésienne de soutien à l’activité et à l’emploi...

En juin 2004, les citoyens d’une Union européenne récemment élargie se sont présentés aux urnes afin d’élire leurs représentants au Parlement européen (PE). Ces élections furent d’une importance symbolique particulière pour les huit démocraties issues du bloc communiste, car elles présentaient une excellente occasion pour ces nouveaux entrants de démontrer leur engagement dans le processus d’intégration au sein de la communauté politique et démocratique européenne. Parallèlement, ces élection...

La réflexion consacrée aux politiques sociales s’est profondément modifiée ces dernières années. Les experts et certains décideurs affirment maintenant que le dynamisme économique dépend de la modernisation du modèle social. Selon eux, les politiques sociales issues de ces modèles doivent inclure des investissements, l’un des objectifs principaux de toute nouvelle architecture sociale étant de prévenir le transfert intergénérationnel des inégalités. La mise en commun de ressources en vue d’un...

Le 30 août 1954, l’Assemblée nationale française porta un coup fatal au projet de Communauté européenne de défense. La CED, négociée et approuvée à Paris deux ans auparavant par les six membres fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), aurait été composée de forces armées multinationales, avec un budget commun et sous l’autorité d’un ministre européen de la Défense. La signification historique de la CED fut au cœur des débats : ratifié, le traité de Paris aurait ...

Cet article s’insère dans le débat en cours sur l’existence d’une clause sociale implicite dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’article met en évidence les difficultés inhérentes au respect de la condition de « nécessité » des paragraphes (a) et (b) de l’article XX du GATT auxquelles des éventuelles mesures restrictives du commerce visant l'éradication du travail des enfants devraient faire face. À cet effet, l’article s’appuie sur la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends de l’OMC et tient compte de la position de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’égard des sanctions commerciales en matière de lutte contre le travail des enfants. L’analyse est étayée par les résultats d’une étude de cas inédite réalisée par l’auteur en Équateur et portant sur le travail dangereux des enfants dans l’industrie floricole de ce pays et les effets potentiels des sanctions commerciales sur les mineurs exploités., This article is part of the ongoing debate about the existence of an implicit social clause within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the law of the World Trade Organization (WTO). The article highlights the difficulties of complying with the requirement of "necessity" of Article XX (a) and XX (b) of the GATT, which any trade restrictive measures aimed at eradicating child labor would face. To this end, the article relies on the jurisprudence of the Dispute Settlement Body of the WTO and takes into account the position of the International Labour Organization (ILO) and United Nations Fund for Childhood (UNICEF) on trade sanctions and child labor. The analysis is complemented by the results of a field study conducted by the author in Ecuador on hazardous child labour in the flower industry and the potential effects of trade sanctions on minors.

Since the 1960s, South Korea has transformed from a recipient country of official development assistance to a significant donor. In 2010, South Korea became a Development Assistance Committee (DAC) member. This paper aims to analyse Korean development cooperation policies and place them in comparison with other donors. The analysis begins with an examination of the wider context of evolving development cooperation that frames the Korean policies. In the second section, the paper analyses Korean development cooperation and its primary objectives. This is followed by a discussion of various different approaches toward development cooperation, specifically focussing on aid conditionality (or lack thereof), the use of grants versus loans and the use of multilateral channels in comparison with bilateral channels. The paper goes on to highlight the destinations of Korean aid in terms of both geography and economic sectors. The last section reflects on the paper’s overall findings, with specific reference to the place of Korea in the wider donor landscape, arguing that Korea constitutes a traditional DAC donor. Depuis les années 1960, la Corée du Sud est passée du statut de pays bénéficiaire de l'aide publique au développement à celui de donateur important. En 2010, la Corée du Sud est devenue membre du Comité d'Aide au Développement (CAD). Cet article vise à analyser les politiques coréennes de coopération au développement, pour les comparer ensuite avec celles d'autres donateurs. L'analyse commence par l’examen du contexte plus large de l’évolution de la coopération au développement encadrant les politiques coréennes. La deuxième partie de l’article analyse la coopération coréenne au développement et ses principaux objectifs. S’ouvre ensuite une discussion sur les différentes approches de la coopération au développement, qui se concentre spécifiquement sur la conditionnalité de l'aide (ou son absence), l'utilisation de dons plutôt que de prêts et le recours aux canaux multilatéraux par rapport aux canaux bilatéraux. L’article met ensuite en évidence les diverses destinations de l'aide coréenne en termes géographiques et de secteurs économiques. La dernière partie se penche sur les résultats globaux de cette étude, en décrivant précisément quelle place occupe la Corée dans le paysage plus large des donateurs, en faisant valoir que la Corée fait partie des donateurs traditionnels du CAD. Desde los años 1960s, Corea del Sur se ha transformado de un país receptor de asistencia oficial para el desarrollo a un donante significativo. En el año 2010, Corea del Sur se convirtió en un miembro del Comité de Asistencia para el Desarrollo(CAD). Este artículo se propone analizar las políticas coreanas de cooperación para el desarrollo para compararlas con las de otros donantes. El análisis comienza con una evaluación del contexto más amplio de la evolución de cooperación para el desarrollo que enmarca las políticas coreanas. En la segunda sección, el documento analiza la cooperación coreana para el desarrollo y sus principales objetivos. Posteriormente, se discuten diferentes enfoques respecto a la cooperación para el desarrollo, enfocándose específicamente en la ayuda condicionada (o en la ausencia de la misma), el uso de subvenciones en comparación con préstamos, y en el uso de canales multilaterales en comparación con canales bilaterales. El artículo procede a resaltar el destino de la ayuda de Corea en términos geográficos y sectoriales. La última sección reflexiona respecto a los principales hallazgos del documento, con una referencia específica al papel de Corea del Sur en el campo de los donantes internacionales, argumentando que Corea constituye un donante tradicional del CAD.

Cet article examine la manière dont le TTIP, s’il entrait en vigueur, interagirait avec les règles de l’OMC. Une première section se focalise sur les relations entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Elle examine en particulier les clauses du TTIP qui régissent ses relations avec certaines des règles de l’OMC. Cinq catégories sont proposées, selon l’objectif que ces clauses poursuivent. Cette section traite ensuite des interactions entre les mécanismes de règlement des différends, en décrivant comment le TTIP règlemente le choix de la juridiction saisie et comment il s’inspire de règles ou de problématiques débattues à l’OMC. La seconde section envisage la question du point de vue des Etats tiers au TTIP, et en particulier les Etats qui ont conclu un accord commercial avec les Etats-Unis et/ou l’Union européenne. This article examines how the TTIP, if it comes into force, would interact with the rules of the WTO. The first section focuses on the relationship between the parties. It examines in particular the provisions of TTIP governing its relations with the WTO rules. We propose five categories, according to the goal of these provisions. This section then deals with the interactions between the dispute settlement mechanisms and describes how the TTIP regulates the choice of forum and how it takes inspiration from rules or debated issues in the WTO. The second section considers the question from the standpoint of third-parties, especially countries that have concluded a trade agreement with the United States and/or the EU.

Preliminaries As a founder member of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) since 1947, India had participated in seven GATT negotiating rounds before the Uruguay Round. But these earlier GATT negotiations had almost passed unnoticed. In contrast, the debate on the pros and cons of the Uruguay Round agreement generated a lot of heat in India. In any process of negotiations, there is a quid pro quo. The obvious areas where India was expected to lose are the so-called new areas of TR...

The paper is an attempt to review the working of food security system in India. According to Chhipa, although policy makers were concerned about food scarcity since the early fifties, a comprehensive policy of food management consisting of procurement, buffer-stocks and public distribution through fair price shops was only formulated in 1965 with the setting up of Food Corporation of India and the Agricultural Prices Commission. The setting up of an widespread PDS of specified quantities of r...

Introduction This paper dwells basically on two issues: (1) will India gain from opening up its agriculture to the world economy as envisioned under the Uruguay Round Agreement (URA) on agriculture; and (2) what should be India’s negotiating stand with respect to agriculture in the coming round of WTO 2000? To respond to these issues, we first quickly run through India’s commitments under URA with respect to market access, domestic support and export subsidies in agriculture, and where does I...

According to a now well established practice, the next round of WTO negotiation will soon increase the pressure for more trade liberalization. Since food and agriculture are the almost last sectors to get liberalized, they will be the main focus of discussions. The continuation of the tendencies observed during the Uruguay Round is likely. In fact, despite advertised results, the Marrakech treaty looks more like a cartel agreement between Europe and USA than a true move toward the abolishment...

Thanks to the Common Agricultural Policy (CAP) the European Community (EC) became the fourth or the third cereal producer in the world, just behind or just before India depending on the choice for taking into account rice production: paddy or milled rice. At the end of the 1990’s, the Indian cereal production was 225 million tonnes on a paddy basis and 183 million tonnes on a milled rice basis. If the EU is growing more wheat (98 M t versus 68 M t) and more coarse grains (105 M t versus 31 M ...

At a public function organized by the Gujarat Economic Association in February 1996, Professor M.L. Dantwala who was being felicitated for becoming a National Professor, observed that the new economic policies introduced in mid-1991 could be categorized into those that are right, those that are wrong, and those that are in grey-areas. He cited delicensing and doing away with the permit-raj as a right reform. His illustration of a wrong reform was intellectual property rights and for the grey-...

S.S. Acharya is Director, Institute of Development Studies, Jaipur. He is a former Chairman of the Agricultural Costs and Prices Commission of India G.S. Bhalla is Professor Emeritus, Jawaharlal Nehru University, New Delhi. He is a former Chairman of the Agricultural Costs and Prices Commission of India Christophe Blanc is attached to the Evaluation Directorate of the French Ministry of Agriculture, Paris Jean-Marc Boussard is Senior Fellow, Institut National de la Recherche Agronomique-Centr...

Introduction Agriculture has traditionally been one of the main sectors of State concern. The Common Agricultural Policy (CAP) is indeed one of the few common policies in Europe, which mobilises the major part of the European Community (EC) budget. The supranationality of the CAP is based on legislative framework, which is underlined by the following principles: a single market for all agricultural products in the European Union (EU), a Community preference and financial solidarity. These pri...

The main objective of this paper is to review the current status of food security and insecurity in India and identify the key emerging issues that have potential to significantly affect food security in the next decade or two. It also reviews the kind of policy instruments pursued in the past and identifies implications of new international trade agreements for food security. The paper has been divided into seven sections. The first section presents the concept of food security or food insec...

In its few years of existence, controversial judgments on trade barriers have been rendered by the World Trade Organization. One of the first decisions on synthetic hormones was related to food safety issues: in 1996 the European Parliament voted in favor of reauthorizing the ban on imports of hormone-treated beef and its trade within Europe already into effect since January 1989. This decision formally backed citizens’ and scientists’ position that hormones used in meat production increase c...

Sanitary and technical barriers National regulations as trade barriers The Uruguay Round has led to a substantial reduction in tariff protection. As traditional trade barriers tend to come down, non-tariff trade barriers are becoming a more important issue in the agriculture and food sector. This includes sanitary regulations, and more generally, a larger set of technical rules embedded in national regulations. A few years ago, little was known on the trade effect of domestic regulations, but...

Seattle and afterwards The WTO meeting at Seattle during December 1999 was an eye opener for the World Trade Organisation. It was assumed earlier that in spite of some opposition, there exists an overwhelming support for the WTO objective of bringing about multilateral trade liberalisation. Seattle proved that opposition to the WTO is not just marginal but quite overwhelming. One group, the anarchists, mainly middle class youth from developing countries who do not believe in markets, wanted t...

The General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) was an international forum established in 1948. It was one of the three institutions set up in post Second World War with the noble intention to work for peace, equality and progress in the world at large. One of these institutions, namely, the World Bank was to contribute to a reduction in the inequality in the international distribution of wealth and income. Likewise, the aim of the International Monetary Fund (IMF) was to ensure monetary st...

The failure of the Seattle conference emphasises major changes both in the comprehension of what is at stake in the negotiation and on the balance of power. Beyond the defence of pure commercial interests through liberalisation of markets, it conceals a more profound debate on the role of agriculture in the economy. In the first part, we will first recall some major events that have happened since the 1999 seminar. What European agriculture is aimed at is the question tackled in the second pa...

AFSSA: Agence Française de Sécurité Alimentaire des Aliments (France: see FSSFA) AMS: Aggregate Measure of Support AoA: Agreement on Agriculture BSE: Bovine Spongiform Encephalopathy BOP: Balance of Payments BST: Bovine Somatotropine CAC: Codex Alimentarius Commission CACP: Commission for Agricultural Costs and Prices (India) CAP: Common Agricultural Policy (EU) CBD: Convention on Biological Diversity CEECs: Central and Eastern European Countries Cif: Cost, Insurance and Freight CJD: Creutzfe...

Introduction India was a semi-feudal and backward agrarian economy on the eve of independence. With nearly two thirds of the work force engaged in agriculture and more than half of total domestic product originating in it, agriculture constituted by far the most dominant sector of the Indian economy. The agricultural sector was characterised by high pressure of population, low levels of productivity and income and extreme institutional rigidities. These outmoded institutional structures combi...

The present volume offers to the reader a multi-faceted dialogue between noted experts from two major agricultural countries, both founding members of the Word Trade Organisation, each one with different stakes in the great globalisation game: France, the world's second-ranking exporter of agricultural products and headquarters of a number of very active agro-business companies; and India, crossing the one billion population mark while emerging from its traditional protectionism, and legitimately concerned about preserving the interests of its huge farming community and not falling victim to the profit logic of the multinational corporations. After providing the recent historical background of agricultural policies in India and France, the contributors address burning issues related to market and regulation, food security and food safety, the expected benefits from the WTO and the genuine problems raised by the new forms of international trade in agriculture, including the sensitive question of intellectual property rights in bio-technologies. Whatever the differences between the two countries, and eventually their conflict of interests, this informed volume underlines the necessity of moving beyond the North-South divide, in order to address the real challenges of the future; a fair global order in a sector vital for the world, the multi-functionality of agriculture, the access for all to secure and safe food, the preservation of common goods and the ethical dimension of science and technology.

Plagiarising Kipling, sceptics might believe that in the field of socioeconomic studies, North is North and South is South, and that both can never meet. This is today less true than ever. The competitive trade in goods and the dissemination of research, which contribute to defining the globalisation process in one hand, and the international quest for regulating the market by defining rules acceptable by most of the States on the other, bring the rich, the emerging and the poor countries to ...

The main objective of this paper is to review French agricultural policies since the 1960’s and their consequences. In 1945, as a legacy of the Second World War, France was suffering heavy food shortages. Modernisation of agriculture had been very slow during the first part of the 20th century. Thus France was in deficit for most food production. The number of farms had also decreased very slowly and agriculture still accounted for 35% of the workforce in 1939. It mostly relied on small famil...

International politics are moving towards an economical and cultural unification (globalisation), in which all nations are related by trade interactions. If environmental protection commitments are to be honoured, environmental law has to cease to be considered a separate discipline and find synergies that allow it to become an important stakeholder in trade relations. In this paper it is argued that international commerce and environmental law have coevolved in the last three decades to reach a balance embodied in the concept of sustainable development.The essay explores this coevolution, and proposes that the World Trade Organization (WTO) can play an important role in environmental protection goals if its “green provisions” and dispute resolution mechanism are to be used to promote them, as is already happening. In order to illustrate this point, a brief overview of commercial and environmental treaties signed since the seventies is presented, followed by an explanation of the WTO’s treaty suite provisions that can be considered as “green”, in the hopes of finding convergence points that can be used by the member parties in order not only to justify the passing of environmental protection domestic legislations, but also to compel other countries to comply with their obligations in this area. En la actualidad, la política internacional tiende hacia la unificación económica y cultural (globalización), en la cual la totalidad de las naciones se encuentran vinculadas por interacciones comerciales. Para que los compromisos adquiridos en materia de protección ambiental sean respetados, el derecho ambiental debe dejar de ser considerado como una disciplina separada y buscar sinergias que le permitan convertirse en un actor importante en las relaciones comerciales. En el presente ensayo se argumenta que el comercio internacional y el derecho ambiental han coevolucionado en las últimas tres décadas, hasta llegar a un balance en el concepto de desarrollo sostenible.Este artículo explora esta coevolución, mientras propone que la Organización Mundial del Comercio (OMC) puede jugar un importante rol en el cumplimiento de los objetivos internacionales de protección ambiental si sus disposiciones “verdes” y su sistema de resolución de conflictos son utilizados para promoverlos, tal como está sucediendo. Para ilustrar este punto, se presenta un breve resumen de los tratados comerciales y ambientales suscritos desde los años setenta, seguido de una explicación de las disposiciones legales de la OMC que pueden ser consideradas como “verdes”, con el fin de hallar puntos de convergencia que puedan ser utilizados por los países miembros no solo para justificar la adopción de normativas domésticas de protección ambiental, sino también para instar a los otros signatarios en el cumplimiento de sus obligaciones en esta área. La tendance actuelle de la politique internationale est à l’unification économique et culturelle (mondialisation, “globalisation”), où la totalité des nations se trouvent liées par des interactions commerciales. Pour que les engagements pris en matière de protection de l’environnement soient respectés, le droit de l’environnement doit cesser d’être considéré comme une discipline séparée et doit rechercher des synergies qui lui permettent de devenir un acteur important dans les relations commerciales. Dans cet article on défend l’idée que le commerce international et le droit de l’environnement ont coévolué dans les trois dernières décennies, jusqu’à atteindre un équilibre dans le concept de développement durable.L’article explore cette coévolution. Il montre que l’Organisation mondiale du Commerce peut jouer un rôle important dans l’accomplissement des objectifs internationaux de protection de l’environnement si ses dispositions “vertes” et son système de règlement des différends sont utilisés pour promouvoir ces objectifs, comme cela se passe dernièrement. Pour illustrer ce point on présente un bref résumé des conventions commerciales et environnementales signées depuis les années soixante, puis une explication des dispositions légales de l’OMC pouvant être considérées comme “vertes”, dans le but de trouver les points de convergence qui pourraient être utilisés par les pays membres pour justifier l’adoption de normes nationales de protection de l’environnement, mais aussi pour encourager les autres signataires à accomplir leurs engagements en la matière.

En 2009, les échanges commerciaux internationaux ont été dominés par la crise financière et économique la plus importante depuis plusieurs années. La production mondiale a reculé, tout comme le volume des échanges commerciaux internationaux. Malgré leur absence de responsabilité dans cette crise, les pays en développement les plus pauvres ont aussi été les plus affectés. La Chine, le Brésil et l’Inde ont vu leurs exportations diminuer d’un quart à un tiers au cours du second semestre 2008, mais les pays ne faisant pas partie du groupe des 20 premiers pays en développement exportateurs ont été encore plus touchés. Le commerce et le PIB recommencent à croître, mais certains économistes s’attendent à une récession à double creux. Si le chômage continue d’augmenter, il se pourrait que les gouvernements aient plus de mal à résister aux pressions protectionnistes. Concernant les négociations à l’OMC, la crise est à double tranchant. Les gouvernements font face à des préoccupations plus immédiates, mais la crise a fait renaître le spectre du protectionnisme, rendant un accord commercial d’autant plus nécessaire. Le groupe des 20 premières économies du monde (G-20) a appelé à la conclusion du Cycle de Doha en 2010. Reste à savoir si ces promesses porteront leurs fruits. Le nombre d’accords bilatéraux continue de croître – la Suisse y participe d’ailleurs avec enthousiasme. Certains de ces accords ont été critiqués notamment parce qu’ils contiennent des obligations qui vont au-delà de celles prescrites par l’OMC, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. En attendant, il est tout à fait raisonnable de dire que le programme du Cycle de Doha ne reflète pas de nombreux problèmes actuels, en particulier la question des changements climatiques. Alors que les Etats-Unis et l’UE menacent d’imposer des droits de douane sur les importations en provenance d’économies émergentes ne disposant pas de plafond d’émissions de CO2, il est clair que les gouvernements doivent trouver un moyen de discuter des nouveaux défis auxquels l’économie mondiale doit faire face.

AO – Appellation of origin DSU – Dispute Settlement Understanding (Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes) EC – European Communities ECJ – European Court of Justice EU – European Union FTA – Free Trade Agreement GI – Geographical indication IPR – Intellectual Property Right LHS – Left-hand side Lisbon Agreement – Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration OECD – Organization for Economic Co-operation a...

This article analyses the level of individual and collective participation of African World Trade Organization (WTO) Members in the Organization over a 15 year period, from 1995 to 2010. Specifically, it compares participation levels in three core areas of the WTO: regular committee work; Doha multilateral negotiations; and, dispute settlement. Primary data are collected and examined. Analysis showed that individual and collective participation by African WTO Members was nominal, minimal and largely ineffectual in relation to the group's significant membership share, in areas identified as priority, and compared to members' participation from other regions. The results of the analysis strongly suggest that the described level of participation of African countries is explained by the continuing inertia of a “special and differential exemption orientation”; misalignment in coordinating capital-driven domestic trade policy and economic reforms with the African WTO "Geneva frontline"; misallocation of negotiators across the core areas of work; a small trade share; and, to a lesser extent, specialised capacity handicaps. Furthermore, analysis indicated that the degree of engagement of participation of African WTO Members could be explained by levels of personal commitment and professional engagement of individual negotiators, regardless of capacity constraints and weaknesses. There were evident relationships between the level of African participation and the governance and institutional structures from which negotiators originated. Negotiators from systems with fragile democracies and weak governance structures tended to be tentative, largely inactive, inconsistent in participation and ineffectual in engagement. Within this overarching explanatory framework, specific variables have intervened in different combinations in the three areas of work to influence the levels of engagement, such as trade share levels, specific commercial interests, and competitiveness rankings. In this analysis, over a 15-year period, it is concluded that although African negotiators better expressed concerns and drew attention to their problems, a consistent, high quality level of participation and engagement has not been attained across the three core areas of WTO work. As a consequence, successful attainment of set objectives has remained elusive. Cet article analyse le niveau de participation individuelle et collective des pays africains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans cette organisation, sur une période de 15 ans, de 1995 à 2010. Plus précisément, l’auteur compare les niveaux de participation dans trois domaines fondamentaux de l'OMC: travail des commissions ordinaires ; négociations multilatérales de Doha ; et règlement des différends. Cette comparaison s’appuie sur l’analyse de données primaires collectées par l’auteur. Elle montre que la participation individuelle et collective des pays africains membres de l'OMC était symbolique, minimale et largement inefficace par rapport au nombre élevé des membres de ce groupe, dans des domaines identifiés comme prioritaires, et par comparaison avec la participation des membres des autres régions. Les résultats de l'analyse suggèrent fortement que la faiblesse du niveau de participation des pays africains s'explique par l'inertie persistante due à une « des orientations visant à bénéficier d'exemptions spéciales et d’un traitement différencié » ; à une coordination des politiques commerciales nationales et des réformes économiques dominées par les capitaux, en décalage par rapport à la « Geneva frontline » (Priorités de Genève) suivie par l’OMC africaine ; une mauvaise répartition des négociateurs dans les domaines de travail essentiels ; une faible participation aux échanges commerciaux et, dans une moindre mesure, des manques de compétences spécialisées. Par ailleurs, l'analyse indique que le degré d'engagement des membres africains s'explique en partie par les niveaux d'engagement personnel et professionnel des négociateurs individuels, indépendamment des contraintes et faiblesses engendrées par ces manques de capacités. Des relations évidentes ont également été relevées entre le niveau de participation de ces pays africains et leur gouvernance ainsi que les structures institutionnelles d’où sont issus les négociateurs. Ceux issus de systèmes caractérisés par la fragilité de leur démocratie et de leurs faibles structures de gouvernance ont tendance à faire preuve d’indécision, d’une grande passivité, d’une participation incohérente et d'un engagement dépourvu d’efficacité. Au sein de ce cadre explicatif global, des variables spécifiques ont joués selon diverses combinaisons et dans trois domaines de travail qui ont influencé les niveaux d'engagement : les niveaux de participation aux échanges commerciaux, les intérêts commerciaux spécifiques, et les classements en terme de compétitivité. Cette analyse, qui porte sur une période de 15 ans, conclu que, les négociateurs africains ont mieux exprimé leurs inquiétudes et attiré l'attention sur leurs problèmes. Il n’en reste pas moins qu’ils n’ont toujours pas atteint un haut niveau de participation et d’engagement et d’une qualité répondant aux attentes, dans les trois principaux domaines de travail de l'OMC. En conséquence, les objectifs fixés sont demeurés inaccessibles. Este artículo analiza el nivel de participación individual y colectiva de los miembros africanos de la Organización Mundial del Comercio (OMC), dentro de la misma organización durante un período de 15 años, de 1995 al 2010. Específicamente, compara los niveles de participación en tres áreas centrales de la OMC: el trabajo periódico del comité; las negociaciones multilaterales de Doha; y la solución de diferencias. Datos primarios fueron recolectados y examinados. El análisis demostró que la participación individual y colectiva por parte de los miembros africanos de la OMC fue nominal, mínima y mayormente inefectiva en relación a la significativa porción que representa dicho grupo dentro de la OMC, en áreas identificadas como prioritarias, y en comparación con la participación de miembros de otras regiones. Los resultados del análisis sugieren ampliamente que el nivel de participación descrito de los países africanos se explica por la inercia continua de una “orientación de exención especial y diferencial”; un desajuste entre la coordinación de políticas nacionales de comercio impulsadas por capital y las reformas económicas con el “frente de Ginebra” africano de la OMC; una asignación equivocada de negociadores a través de las áreas centrales de trabajo; una pequeña participación en el comercio; y, en menor medida, una desventaja en capacidad especializada. Asimismo, el análisis indicó que el grado de compromiso de la participación de miembros africanos en la OMC podría explicarse por los niveles de compromiso personal y profesional de los negociadores individuales, independientemente de las limitaciones y debilidades en capacidades. Existe también una relación evidente entre el nivel de participación africana y el grado de gobernanza y estructuras institucionales en los lugares de origen de los negociadores. Los negociadores provenientes de sistemas políticos con democracias frágiles y estructuras de gobernanza débiles tienden a ser inciertos, altamente inactivos, inconsistentes en la participación e ineficaces en el compromiso. Dentro de este marco general explicativo, determinadas variables han intervenido en diferentes combinaciones dentro de las tres áreas de trabajo para influir en los niveles de compromiso, tales como los niveles de participación en el comercio, intereses comerciales específicos y las clasificaciones de competitividad. En este análisis, durante un período de 15 años, se concluye que aunque los negociadores africanos expresaron de mejor manera sus preocupaciones y atrajeron atención a sus problemas, no se logró un nivel de participación y compromiso consistente y de alta calidad a lo largo de las tres áreas centrales de trabajo de la OMC. Como consecuencia, el logro exitoso de los objetivos establecidos continúa siendo incierto.

This book originated in two of my Ph.D. dissertation essays at the Graduate Institute of International and Development Studies in Geneva. Many people were crucial to the successful completion of my Ph.D. thesis. First and foremost, I am grateful to my three Ph.D. thesis supervisors. Back in 2004, I asked Professor Damien Neven to be my supervisor, as his vast knowledge of competition policy was particularly suited to the issues I wanted to explore regarding geographical indications (GIs). At ...

This book seeks to contribute to an understanding of the role played by international trade law in shaping economic outcomes from a theoretical perspective. The focus is on geographical indications (GI), an intellectual property right defined in the TRIPs Agreement of the WTO. The premise is that a GI can be conceptualized as a ‘club asset’: firms that produce GI-labelled goods both add value and derive benefits from the GI. The book starts by presenting a dynamic model of GI reputation under the assumption that quality is endogenous. This is followed by a static partial equilibrium model of club optimality conditions under the assumption that quality is exogenous (defined by a standard). The author concludes by presenting a model of the welfare effects of the so called “claw-back” of GIs, when a country starts protecting a foreign GI previously considered generic.

4.1. Abstract This chapter proposes a model of the welfare effects of the protection in a country (Home) of a geographical indication (GI) of another country (Foreign), when said GI had previously held generic status at Home. In international trade jargon, the procedure is known as the claw-back of a GI. The setting includes two countries (called, for convenience, Home and Foreign), three varieties (GI-original goods produced in Foreign, and GI-variety and generic goods produced at Home), and...

3.1. Abstract In this chapter, the same model outlined in the previous chapter is developed in a static framework to determine the optimal size of the GI club, in terms of output, membership, and its optimal financing. The model considers the reputation of the GI as a localized club asset for the firm, with partial exclusion (outsiders to the GI region are excluded from its benefits) and no, or partial, rivalry in benefits among insiders. It is shown that under partial rivalry in benefits, bo...

2.1. Abstract This chapter presents a model of club reputation that incorporates the main references in the extant literature as special cases (Shapiro 1982 on individual reputation and Winfree and McCluskey 2005 on collective reputation). Reputation is assumed to be traceable through the GI label and quality is endogenously determined at the firm level, with reputation as the state variable. In contrast with previous research, it is shown that the TRIPS legal construct regulating GIs is pote...

Geographical indications (GIs) acquired global relevance in 1994 with their legal protection as an intellectual property right (IPR) in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of the World Trade Organization (WTO). The term GI was coined to encompass a variety of expressions already in use in other international treaties and national legislations, such as appellations of origin. The new term was given a specific definition in Article 22.1 of th...

Before joining the Graduate Institute to complete my doctoral degree, back in Chile, I worked for five years as a trade negotiator at the governmental level. I noticed then the fragile balance between economics, politics, and law, and developed early on an interest in the study of the economic impact of international trade law. Chile has a global reputation for the adoption of economic policies that are dictated by economic theory as first best policies, neutral to particular national econom...

L’idée d’une unité européenne basée sur le consentement mutuel n’est guère nouvelle; certains la font remonter à la fin du Moyen Âge, soit à l’époque où l’État souverain commence à s’imposer comme le type d’organisation politique par excellence, celle qui répond le mieux aux besoins fondamentaux de l’Homme. Autant le concept est ancien, autant faudra-t-il attendre le milieu du xxe siècle pour que s’amorce sa concrétisation. Marqués par les horreurs de la Première et de la Seconde Guerre mondi...

Les années récentes ont clairement fait ressortir l’ampleur de la crise de l’intégration européenne. À la lumière des référendums français et néerlandais, il est tentant d’en privilégier les aspects proprement politiques. En effet, les opinions publiques n’ont-elles pas exprimé leur défiance à l’égard du bien-fondé des interventions de Bruxelles dans la conduite des politiques typiquement nationales ? Les salariés ne redoutent-ils pas qu’en fait l’UE implique l’abandon des principes mêmes de ...

Gérard Boismenu est professeur de science politique et directeur du Centre d’Excellence sur l’Union européenne des universités de Montréal et McGill. Ses recherches portent sur la transformation du rôle de l’État dans la régulation sociale en Europe. Il est coauteur du livre L’aide au conditionnel. La contrepartie dans les mesures envers les personnes sans emploi en Europe et en Amérique du Nord (Montréal/Bruxelles, Presses de l’Université de Montréal-Peter Lang-P.I.E., 2003). Laurie Boussagu...

L’accélération des échanges de biens, services et capitaux dans les pays européens depuis vingt ans, à la fois du fait de la mondialisation et du fait de l’intégration croissante des économies au sein de l’Union européenne (UE), a bouleversé la donne politique. La marge de manœuvre des politiques nationales s’est trouvée limitée et la convergence entre les modèles économiques nationaux accrue. Devant ce phénomène qui suscite de nombreuses inquiétudes, les publics européens se sont sentis désa...

Entité à la fois réalisée et en devenir, l’Europe n’est pas issue d’un processus unique et linéaire, mais la résultante d’évolutions simultanées dont les enjeux, changeants, ne sont pas concordants a priori. Selon que l’on évoque l’efficacité économique ou le progrès social, la politique internationale ou la défense, la participation démocratique, l’union sociale ou l’expression des identités, le parcours complexe de la construction européenne s’éclaire différemment. La mise en commun de ces points de vue divers, voire divergeants, est une façon efficace pour l’observateur de se rapprocher de la réalité. Et dans sa complexité même, l’Union européenne est une réalité économique, sociale, politique et culturelle du premier intérêt, non seulement en soi, mais parce qu’elle condense une série de phénomènes, de choix et de défis qui s’imposent également à l’ensemble des pays développés. Solidement référencé, le présent ouvrage est un point d’étape multidisciplinaire sur la construction européenne. Il rassemble les contributions de chercheurs canadiens et européens qui soulignent à leur manière le 50e anniversaire du Traité de Rome. Le lecteur, spécialiste ou non, trouvera ici un outil unique pour cerner les nouveaux contours d’un continent en mutation. Les journées d'études, tenues à la Maison des sciences de l'homme les 16 et 17 octobre 2000, dont cet ouvrage est issu, associaient chercheurs, conservateurs de musées, responsables associatifs, institutionnels de différents ministères (Culture, Anciens Combattants) et avaient pour but d'engager une réflexion sur la présentation de l'événement qu'a été la Seconde Guerre mondiale dans les musées et lors d'expositions, sur les stratégies mémorielles à l'œuvre et sur les politiques des institutions. Une première approche comparative avec les pratiques mises en œuvre dans d'autres pays d'Europe a été esquissée : avec la Pologne, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Elles ne manqueront pas d'entraîner de nouvelles questions et de futures rencontres. Ces journées d'études ont reçu le soutien du ministère des Affaires étrangères, du secrétariat d'État aux Anciens Combattants, du conseil régional d'Île-de-France, du LAIOS (UPR-CNRS), de l'université de Paris 8.

Depuis ses premiers balbutiements en 1970 et surtout depuis son instauration formelle en 1993, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne a suscité un grand intérêt dans la communauté scientifique européenne et internationale et a donné lieu à des centaines d’études. Le nombre de travaux consacrés à cet objet a connu une nouvelle croissance dès la fin des années 1990 à la suite de la création, au sein de la PESC, d’une Politique européenne de sécurité et de déf...

Longtemps, les États se sont cantonnés dans une attitude passive face aux mécanismes de protection internationale des droits de l’homme. Dans l’hypothèse la plus favorable ils se conformaient aux instruments internationaux ; dans l’hypothèse la moins favorable ils ne s’y conformaient pas, s’exposant alors à une condamnation – éventuellement juridictionnelle – ou à un désaveu politique. Mais rares étaient les États qui se préoccupaient d’introduire dans leur ordre juridique interne des mécanis...