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En matière d'assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu'il y a pour parlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s'est penchée sur la question.

En vertu de la loi du 30 juillet 1979, les victimes d’un incendie ou d’une explosion disposent d’une action contre l’assureur qui est soumise à un délai de prescription de trois ans. Dans les deux affaires annotées, les victimes essayaient d’échapper à ce délai particulier de prescription, en invoquant notamment une discrimination entre leur situation et celle des victimes pouvant se prévaloir d’un délai de cinq ans attaché à l’action directe dirigée contre un assureur de responsabilité.