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The Competition Council plays an serious role in the economic domain, as the Algerian legislator made it a public control system which is charged with protecting free competition in the market from economic practices that restrict competition, which sometimes leads to eliminate it.  Likewise, the Competition Council, as a public control authority, has wide powers that enable it to achieve a balance with the requirements of economic regulation, and this is due to its legal nature that makes it stand in the face of various violations that affect competition and eliminate them., Le Conseil de la concurrence joue un rôle important dans le domaine économique, le législateur algérien en ayant fait un régulateur public chargé de protéger la libre concurrence sur le marché des pratiques économiques restreignant la concurrence, ce qui conduit parfois à son élimination. Le Conseil de la concurrence, en tant qu'autorité de régulation générale, dispose également de larges pouvoirs, lui permettant d'atteindre un équilibre avec les exigences du contrôle économique, et cela en raison de sa nature juridique, qui lui fait traiter diverses violations affectant la concurrence et les éliminer.  Conseil de la concurrence, Algérie, cahier des charges, pratiques collectives, pratiques individuelles.

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2022, nos 21-16.408 et 21-16.407, Bull., D. 2022. 1647, note T. Genicon ; Defrénois Flash, 2022, no 36-37, no DFF20514 ; JCP 2022. Actu. 956

International audience; (Civ. 3e, 6 avr. 2022, no 21-13.891, Bull. ; D. 2022. 704 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2022. 451, obs. A. de Dieuleveult ; Défrenois 2022, no 22, p. 13, note I. Boismery)

The "Guide for monitoring the quality of the marine environment in New Caledonia" was first published in 2011. This book, with a didactic and multi-user vocation, needed to be updated to integrate recent developments in terms of knowledge, methods, tools and practices. - This 2022 update integrates new operational developments, new user needs and feedback from marine environment professionals. All methods and tools still under development have been discarded, only the "operational" innovations in terms of monitoring the quality of the marine environment have been integrated. - This guide aims at proposals for "optimized monitoring in terms of technical and economic feasibility" while responding to issues related to forcing and threats to the environment. It is intended to facilitate the elaboration of specifications, the response to calls for tender and the realization of marine environmental monitoring in New Caledonia. It is intended for mining and environmental professionals as well as managers. - It provides a set of information on marine monitoring: summary of environmental regulations and their concrete implications, definitions of terms, description of ecosystems of "heritage interest" present in New Caledonia, proposal for a general approach to setting up a monitoring programme, elements of sampling strategy, methods for designing reading grids, recommendations for managing the data collected. The guide also provides a selection of recommended parameters for monitoring the various pressures and the overall state of the environment. These parameters are detailed in thirty methodological sheets and reference values are also specified according to their availability. - This work is based on techniques and scientific knowledge that will continue to evolve and will therefore require regular updates., Le « Guide pour le suivi de la qualité du milieu marin en Nouvelle-Calédonie » a été édité pour la première fois en 2011. Cet ouvrage, à vocation didactique et multiutilisateur nécessitait d’être actualisé pour intégrer les récentes évolutions en termes de connaissances, de méthodes, d’outils et de pratiques. - Cette mise à jour 2022 intègre les nouveautés opérationnelles, les besoins nouveaux des utilisateurs et le retour d’expériences des professionnels de l’environnement marin. Toutes les méthodes et outils encore en développement ont été écartés, seules les innovations « opérationnelles » en matière de suivi de la qualité du milieu marin ont été intégrées. - Ce guide vise des propositions de « suivi optimisé en termes de faisabilité technique et économique » tout en répondant aux problématiques en lien avec des forçages et des menaces sur l’environnement. Il est destiné à faciliter l’élaboration de cahiers des charges, la réponse aux appels d’offres et la réalisation de suivis environnementaux marins en Nouvelle-Calédonie. Il s’adresse aux professionnels de la mine et de l’environnement ainsi qu’aux gestionnaires. - Il fournit un ensemble d’informations relatives aux suivis marins : résumé de la réglementation environnementale et de ses implications concrètes, définitions de termes, description des écosystèmes « d’intérêt patrimonial » présents en Nouvelle-Calédonie, proposition de démarche générale pour la mise en place d’un suivi, éléments de stratégie d’échantillonnage, méthodes pour concevoir des grilles de lecture, préconisations en matière de gestion des données récoltées. Le guide fournit également une sélection de paramètres conseillés pour suivre les différentes pressions et l’état global du milieu. Ces paramètres sont détaillés dans trente fiches méthodologiques et des valeurs de référence sont également précisées selon leur disponibilité. - Cet ouvrage s’appuie sur des techniques et des connaissances scientifiques qui continueront d’évoluer et donc nécessitera des mises à jour régulières.

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 22 avr. 2022, note C. Dreveau