Back to Search Start Over

Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement

Authors :
Bergel, Jean-Louis
Tranchant, Laetitia
Aix Marseille Université (AMU)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
collaboration or project value
Source :
Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2022, 07 et 08, pp.390
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-13.894, Bull. ; Dalloz actu. 22 avr. 2022, note C. Dreveau

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2022, 07 et 08, pp.390
Accession number :
edsair.od......3430..8deb56238bc8d838166a93bf9f1d7f29