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Le thème de l’État stratège est sous-tendu par le constat du changement du contexte économique dans lequel se déploie l’action publique : s’il dispose de marges de manœuvre et de ressources qui lui permettent d’agir sur son environnement, l’État n’a plus la faculté de le modeler à sa guise ; par la construction d’une « stratégie », il cherche à obtenir les meilleurs résultats possibles, en prenant en compte les contraintes externes. La figure de l’État stratège postule ainsi une relation d’in...

Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires.

Le terme de service public est, à première vue, d’une grande banalité : dans toute société, on trouve en effet un ensemble d’activités considérées comme étant d’intérêt commun et devant être prises en charge par la collectivité, c’est-à-dire une sphère de fonctions collectives. Néanmoins, cette banalisation n’est qu’apparente : la notion française de service public a toujours comporté des implications très spécifiques. La conception traditionnelle du service public Tel qu’il a été traditionne...

À la périphérie des institutions publiques et privées se développent aujourd’hui des formes nouvelles de communs. L’idée centrale de ce livre est que le Commun fait système avec l’État et le Marché et qu’il existe une pluralité d’options et de pistes possibles d’aménagement de cette combinatoire. Il ne s’agit pas ici de promouvoir les communs per se, mais d’observer les conditions et les voies de déploiement de différentes formes de communs à la lisière des systèmes institués (comme l’État et le Marché), d’évaluer leurs transformations, d’examiner les dimensions éthiques de leur mobilisation. Cet ouvrage réunit des chercheurs, des enseignants de plusieurs disciplines et différents acteurs privés et publics du Commun qui apportent à la fois des précisions théoriques – du côté du droit et de la philosophie en particulier – et leurs expériences pratiques dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture et du numérique.

En 2019 paraissait un ouvrage de droit positif consacré à la distinction entre droit public et droit privé, issu d’une collaboration entre les centres de droit privé (Cepri) et de droit public (Circ) de la Faculté de droit de Saint-Louis. Le Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques a choisi de poursuivre et d’approfondir la réflexion, sur le terrain de la théorie du droit, mais également d’ouvrir le champ de recherche aux enjeux interdisciplinaires de la distinction public/privé. Le cycle s’est terminé en septembre 2021, par un colloque consacré aux brouillages, innovations et influences croisées de la « distinction (droit) public/(droit) privé ». Le présent ouvrage reprend non seulement les contributions écrites de ce colloque, mais également celles de plusieurs séances du séminaire consacré à ce thème. Afin de repenser cette division à la fois nécessaire et impossible, très ancienne et pourtant toujours recomposée sous des formes nouvelles, il s’imposait de croiser les regards de juristes, de criminologues, d’anthropologues du droit et de philosophes. Le résultat est foisonnant et ouvre des perspectives originales. Sont ainsi convoqués tour à tour Arendt et le droit européen, Kant et le droit pénal, les indicateurs de prospérité et le droit du travail, les finances publiques et l’intime, les big data et le droit des marchés publics, les communs et le droit subjectif. Au-delà de la binarité rassurante de ces deux pôles structurants de la pensée occidentale, les différents angles d’analyse convergent sur un point : si le sujet n’est pas neuf, il n’a rien perdu de son actualité. Le présent volume a l’ambition d’avoir contribué à en dévoiler quelque peu la complexité.

La distinction du droit public et du droit privé, qui a des racines anciennes, repose sur l’idée que la nature des intérêts en présence justifie l’application de règles juridiques différentes : le droit public est constitué des règles « qui ont pour objet l’organisation de l’État et des collectivités publiques et qui gouvernent les rapports avec les particuliers » ; le droit privé est constitué des règles « qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privé...

Si la question des communs est désormais largement présente dans le champ des sciences sociales, en faisant l’objet de multiples travaux se réclamant de disciplines et d’approches différentes, l’ouvrage a entendu l’aborder à partir de quelques terrains d’observation privilégiés : on trouve en effet tant dans l’agriculture que dans l’énergie ou le numérique trace de ces formes singulières de gestion des ressources qu’il convient, à la suite des travaux pionniers d’Elinor Ostrom, de ranger sous...

Le terrorisme affecte l’État, au moins dans les éléments qui le constituent. Les attentats de Paris et de Saint-Denis de janvier et novembre 2015 en sont des témoignages saisissants. Tout se passe comme si, au-delà des effroyables assassinats, l’État lui-même avait été frappé. En réponse, le peuple s’est rassemblé dans les rues de l’Hexagone le 11 janvier 2015 pour réaffirmer son unité et, à travers elle, sa puissance. Territoire, peuple, souveraineté, État. Le terrorisme trouve face à lui les concepts premiers du droit public. D’ordinaire, l’analyse du terrorisme est plutôt effectuée par le biais de branches plus spécialisées du droit : le droit pénal, le droit européen et le droit international. Qu’en est-il sous l’angle du droit public ? Quels sont les rapports, les liens, entre l’État et le terrorisme ? Quel est le pouvoir ou, plus simplement, l’influence de l’État dans l’identification du terrorisme ? Quelles sont les réactions de l’État contre le terrorisme ? Visent-elles seulement à lutter contre le terrorisme ou ont-elles d’autres causes ? Symétriquement, sont-elles susceptibles d’avoir des conséquences plus profondes ? Les contributions réunies dans le présent ouvrage apportent des réponses à ces questions d’un point de vue pluridisciplinaire (droit public, droit privé, philosophie, histoire, économie, sociologie, science politique) et au regard de plusieurs États, tels que la France, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis.

Répondant à l’appel à projets qui avait été lancé par le CNRS à la suite des attentats du 13 novembre sur la question du terrorisme, la recherche qui a été menée, dont l’ouvrage restitue les acquis, entendait envisager celle-ci sous l’angle du droit public, et plus précisément encore du point de vue de l’État. La première exigence était de tenter de cerner le phénomène du terrorisme : il s’agissait de dégager, par-delà les formes différentes qu’il a prises au cours de l’histoire, un ensemble ...

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International audience; Nouvelle illustration du mouvement d’agencification qui a gagné, en France comme ailleurs, de nombreux secteurs de l’action publique, la création en 2019 de l’Agence nationale du sport (ANS) constitue un authentique bouleversement de l’organisation traditionnelle du sport en France. Conçue comme l’instrument d’une nouvelle gouvernance du sport, la nouvelle agence a été mise en place au terme d’un processus exceptionnellement rapide, qui laisse subsister un certain nombre d’incertitudes.Agenc

International audience; La régulation ne saurait donc être assimilée à l’idée de police économique : indissociable du processus d’ouverture des frontières et de l’essor du néo-libéralisme, elle prend le contrepied de la vision qui érigeait l’État en pilote du développement et marque l’avènement d’un rapport différent de l’État à l’économie. Néanmoins, sa promotion ne signifie nullement la fin de toute idée de police économique : le dispositif d’intervention de l’État dans la vie économique prend désormais l’aspect d’un écheveau complexe, dont les fils sont enchevêtrés et où s’entremêlent des logiques différentes.

International audience; S’il relève ainsi d’un mouvement global, l’appel à l’expertise dans l’affaire Notre-Dame-des- Landes n’en présente pas moins des éléments de singularité, posant la question de la relation au politique de manière particulièrement aiguë : tandis que les conditions du recours à l’expertise témoignent d’un aveu d’échec du processus politique (I), la fonction qui lui est impartie repose sur l’existence d’un mandat politique (II), sur lequel les experts se sont appuyés pour asseoir leur légitimité (III), avant que leurs conclusions ne fassent l’objet d’une instrumentalisation politique (IV).

International audience; Le statut institutionnel dont elle bénéficie permet à France Stratégie de déployer un discours à visée stratégique qui, à partir d’une analyse rigoureuse des faits, trace des orientations, formule des recommandations ou préconise certaines réformes. La force de ce discours réside dans ses conditions de production, expertise plurielle passant par la confrontation d’un ensemble de sa-voirs ; elle ne préjuge cependant pas de son impact concret : si le discours-expert sert à éclairer les choix publics, la rationalité technique à laquelle il se réfère et qui est au principe de sa légi-timité se heurte à l’empire de la rationalité inhérente aux processus politiques

International audience; Arthur Conan Doyle and Edmond Locard were doctor-writers. They would correspond and meet. Surgeon Joseph Bell inspired Conan Doyle, who would also become an investigator. Literature (the character Sherlock Holmes) influenced Locard’s vocation as a pioneering forensic criminologist, which also influenced detective literature. This example of continuous cooperation between medicine and literature, working in both directions, remains original and relatively unknown.; Arthur Conan Doyle et Edmond Locard sont des médecins-écrivains. Ils vont correspondre et se rencontrer. Le chirurgien Joseph Bell a inspiré Conan Doyle, qui deviendra aussi enquêteur. La littérature (le personnage de Sherlock Holmes) a influencé la vocation de criminologiste scientifique pionnier de Locard, qui a aussi influencé la littérature policière… Cet exemple de coopération incessante entre médecine et littérature, s’exerçant dans les deux sens, demeure encore originale et assez méconnue.

International audience

International audience; La filiation des autorités administratives indépendantes françaises avec le modèle américain des agences indépendantes ne saurait donc être ignorée. Cette filiation ne signifie évidemment pas qu’il s’agisse d’une application mécanique : l’acclimatation de ce modèle s’est faite au prix d’une adaptation indispensable pour assurer une compatibilité au moins relative avec l’architecture étatique traditionnelle.

International audience; Si ce modèle étatique français était parvenu à préserver ses équilibres essentiels, au prix d’une série d’adaptations, la crise de l’État providence l’a soumis à de fortes secousses : l’État s’est trouvé soumis à un ensemble de contraintes nouvelles, n’affectant pas seulement la place qu’il occupe dans la société et ses principes d’organisation, mais touchant à ses fondations mêmes ; la désacralisation qu’il subit et la reconfiguration qu’il connaît poussent à redessiner ses contours, sans pour autant qu’un modèle alternatif tende réellement à se profiler.

Depuis Droit, mythe et raison (1980) écrit avec Jacques Lenoble jusqu'aux récents À quoi sert le droit ? Usages, fonctions et finalités (2016) ou Le droit, objet de passions (2018), François Ost ne cesse de questionner les rapports de nos sociétés au droit et la place de celui-ci dans nos sociétés contemporaines. Avec Le droit malgré tout, il s'agit de rendre hommage à l'œuvre et à la carrière d'une figure centrale de la théorie du droit contemporaine et aussi au fondateur, avec le regretté Michel Van De Kerchove, de ce que l'on appelle parfois « l'école de Saint-Louis ». Abordant les deux pôles de la dialectique à laquelle François Ost est si attaché - la critique et la reconstruction -, l'ouvrage propose un regard interdisciplinaire sur le droit, à travers les principaux thèmes qui ont nourri la pensée de l'auteur. Du statut épistémologique de la science du droit à un questionnement sur les fondements et l'avenir du droit et de la justice, des liens qu'entretiennent le droit et la littérature jusqu'à l'environnement saisi par le droit en passant par les « communs », les approches de ses collègues et amis sont toutes réflexives et critiques. En ce qu'elles sont soucieuses de soumettre le droit au regard des sciences sociales et, inversement, les normativités extra-juridiques au regard du droit, elles sont fidèles à la démarche de François Ost. Ce liber amicorum propose aussi un retour réflexif sur son œuvre par l'auteur lui-même, dans un entretien avec Manuel Atienza.

1° En sciences sociales, le concept d’intérêt est utilisé à plusieurs niveaux d’analyse, de statut épistémologique différent. L’intérêt peut d’abord être pris comme objet d’étude : il s’agira de repérer les différents usages qui en sont faits, d’inventorier les significations qu’il comporte, d’appréhender les fonctions qu’il remplit dans la vie sociale ; relevant de l’ordre des représentations, le concept d’intérêt est non seulement présent dans le discours des acteurs sociaux, mais encore in...

Le Séminaire interdiscipli­naire d'études juridiques des Facultés universitaires Saint-Louis a suscité la collaboration de juristes et de spécialistes des sciences humaines (histoire, économie, sociologie, psychologie, science administrative, philosophie) afin d'éclaircir les rapports multiples entre les notions de droit et d'intérêt. Ce thème s'est révélé si fécond qu'il est apparu nécessaire de publier les résultats de ces travaux dans trois volumes distincts. Le présent volume, premier de cette série, regroupe d'abord un ensemble de contributions qui précisent le sens et le rôle de la notion d'intérêt selon diverses perspec­tives scientifiques. Il contient ensuite des recherches de philosophie du droit qui concernent la légitimité des normes juridiques en rapport avec l'idée d'intérêt. Il présente enfin des études de théorie générale du droit qui portent sur les relations entre l'intérêt et les catégories juridiques de droit subjectif et de loi.

L’accélération est un des axes des politiques de modernisation administrative qui se sont développées en France, comme dans les autres pays occidentaux, au cours des années quatre-vingt : il s’agit d’améliorer la capacité de réaction de l’administration et de réduire le temps de réponse qui lui est nécessaire pour agir ; l’administration n’échappe donc pas au culte de la performance, de la rapidité, de la vitesse qui s’est diffusé à travers le champ social tout entier. Cette exigence prend, e...

International audience; L’inflexion de la place du droit et des juristes dans les sociétés contemporaines conduit ainsi à une meilleure perception des qualités requises pour être un bon juriste, qui induit des changements corrélatifs dans l’aménagement de la formation juridique. Ces changements concernent pour l’essentiel les pays de tradition romano-germanique, et notamment la France : la conception rigide d’un enseignement du droit conçu comme dispositif de transmission d’un savoir juridique reposant sur l’étude du droit positif ne coïncide plus avec ce qui est désormais attendu des juristes

International audience; La notion de discipline peut donc s’appliquer à certains au moins des sous-ensembles autour desquels le droit est construit. Parler de discipline, en l’espèce, ne renvoie pas seulement, comme dans les autres domaines scientifiques, à l’autonomisation d’un champ de savoir : les disciplines juridiques se présentent aussi comme des lieux de production et d’apprentissage de la normativité juridique, ce qui leur donne une dimension toute particulière. Il reste qu’il serait vain de chercher à tracer de manière précise les contours des disciplines juridiques : le champ juridique est animé par un mouvement permanent, qui conduit à réévaluer sans cesse sa configuration et les positions occupées par ses différents éléments constitutifs ; le découpage des disciplines juridiques est dès lors par essence contingent et en perpétuelle évolution.

International audience; A travers la figure du "public" que retient le code des relations du public avec l'administration, c’est une conception de la relation administrative, et par-là même de l’institution administrative, qui se dessine. Si elle témoigne de l’épuisement ou de l’insuffisance des représentations par lesquelles on a cherché à ramener cette relation à l’unité (I), la référence au « public » ne saurait constituer un réel concept de substitution (II) ; sa promotion recouvre en réalité l’existence de représentations plurielles, construites en fonction des différentes facettes du rapport à l’administration (III).

International audience; La promotion récente de la notion d' "ordre public économique" ne signifie pas pour autant qu'il s'agisse d'une notion nouvelle : cet ordre est sous-jacent aux principes qui commandent les rapports économiques et aux instruments juridiques utilisés pour les encadrer. Une généalogie de l'ordre public économique est dès lors indispensable : elle montre que différentes conceptions de l'aménagement de cet ordre se sont succédé dans les pays libéraux, s'appuyant elles-mêmes sur un ensemble de représentations.

International audience; A la faveur du lancement de la politique dite de « modernisation de l’action publique » (MAP) , les Nudges, érigés en fer de lance de la politique d’innovation, ont acquis droit de cité au sein du Secrétariat Général (SGMAP) qui est chargé de sa mise en œuvre (I) ; et les différentes opérations qui ont été lancées par son intermédiaire témoignent d’un incontestable processus d’apprentissage (II).

International audience; L’acclimatation progressive du thème du droit souple en droit administratif français s’est produite au fil de plusieurs étapes : après une émergence incertaine après la Seconde guerre mondiale, consécutive au développement de l’interventionnisme économique, un basculement s’est produit à partir des années 1980 , une partie de la doctrine entendant alors s’émanciper des schémas traditionnels pour rendre compte d’un phénomène en plein essor, avant que le droit souple ne fasse l’objet d’une reconnaissance explicite.

International audience; Les possibilités offertes par la numérisation des données conduit à une société de surveillance, dans laquelle les individus sont placés sous le regard vigilant des autorités publiques, et à une société de contrôle, dans laquelle une emprise insidieuse parce qu’invisible est exercée sur les comportements.

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International audience; Mai 1968 a favorisé l’éclosion au cours des années soixante-dix d’une pensée critique sur le droit administratif, prenant le contrepied de la doctrine dominante : soumettant le droit administratif à l’épreuve d’une évaluation sans complaisance, elle visait, à partir de la mise en évidence des fondations politiques et idéologiques de ce droit et en travaillant sur des terrains moins « nobles » avec l’appui des sciences sociales, à la construction d’une science du droit administratif. Par-delà l’existence d’un courant structuré, doté d’une solide armature idéologique, mais dont l’érosion sera rapide, elle connaît alors une large diffusion, comme en témoigne l’abondance des travaux qui s’en réclament.

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International audience; La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : il s’agira, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs conditions d’application. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent l’entreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier.

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