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La simplification de l'action administrative et la question du droit

Authors :
Chevallier, Jacques
Chevallier, Jacques
Centre d'Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA)
Université Panthéon-Assas (UP2)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, ENA, 2016, Simplifier l'action publique ?, pp. 205-214
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : il s’agira, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs conditions d’application. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent l’entreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier.

Details

Language :
French
ISSN :
01527401
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue française d'administration publique, Revue française d'administration publique, ENA, 2016, Simplifier l'action publique ?, pp. 205-214
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c91728e209fb4d71a8384c77ec79239e