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La théorie de la responsabilité civile judiciaire est au cœur du nouveau paradigme de la justice au Québec. Elle rassemble sous un même concept l’abus de procédure, l’abus d’ester en justice, la proportionnalité, la coopération et les autres principes directeurs de la procédure. Elle a comme fonction de normer et conditionner l’accès à la justice afin de favoriser les causes ayant une question d’intérêt de fait ou de droit ou une question mixte à faire trancher. Ce faisant, la pression sur le système judiciaire sera diminuée par l’usage plus fréquent des modes privés de prévention et de règlement des différends et la recherche de solutions aux différends autrement que par la judiciarisation. Avec le temps, l’excès sera expurgé ou les fautifs seront condamnés à payer des dommages-intérêts à la partie victime du non-respect des nouvelles normes d’accessibilité à la justice. Cette conséquence générera par le fait même une justice plus proche de la vérité., Summary The theory of judicial civil liability is at the heart of the new justice paradigm in Quebec. It gathers under the same concept the notions of abuse of process, abuse of legal proceedings, proportionality, cooperation and the other guiding principles of the civil procedure. Its function is to lay conditions and to standardize the access to justice in order to promote the cases which include a question of interest of fact or law or a mixed question. By doing so, the pressure on the judicial system will be reduced by encouraging the more frequent use of private methods of dispute prevention and resolution and by seeking solutions to disputes other than through judicial proceedings. Over the years, the abuses will be cleared up or the faulty party will be ordered to pay damages to the victim for the non-compliance with the new standards of accessibility to justice. This direct consequence will undoubtably generate a justice closer to the truth.

International audience; (Soc. 19 janv. 2022, no 20-10.057, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 170 ; RDT 2022. 106, obs. S. Maillard ; Soc. 29 juin 2022, no 20-16.060, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1265 ; Légipresse 2022. 411)

International audience; (Bordeaux, 17 janv. 2022, no 19/01359)

International audience; (Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P)

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 3 février 2021, n° 16-19.691 (FS-P), de Barthès de Montfort c/ Sté De Gaulle, Fleurance et associés

International audience; (Civ. 1re, 3 févr. 2021, n° 16-19.691 FS-P, D. 2021. 286)

International audience; (CE, ass., 28 oct. 2020, req. n° 428048, Charbit, Lebon ; AJ fam. 2020. 618, obs. S. Paillard)

Le 1er décembre 2016, le législateur transposait en droit belge (1) la disposition anti-abus récemment introduite (2) dans la direc- tive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite « Directive mère-fille » (3). Cette disposition anti-abus figure dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) dans deux textes, l’un applicable à la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), l’autre appli- cable aux exonérations de précompte mobilier. Peu de temps après, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une série d’arrêts sur la portée de l’interdiction de l’abus des avantages conférés par la Directive mère-fille, plus précisé- ment sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, dans le contexte antérieur à l’adoption de la disposition anti-abus spécifique. L’attention s’est particulièrement concentrée sur l’un de ces arrêts, rendu le 26 février 2019 dans ce que l’on appelle « les affaires danoises » ou « Danish cases », qui ont également donné lieu à un deuxième arrêt, relatif à l’exonération de retenue à la source sur les intérêts, dans le cadre cette fois de la Directive dite « intérêt-redevances » (4). On ne compte plus le nombre d’études fouillées sur ces arrêts (5). Le propos de cette étude n’est pas de refaire une théorie géné- rale de l’abus en droit fiscal (européen) ou l’exégèse des « Danish cases », mais d’analyser les conditions d’application spécifique, en droit positif belge, de la disposition anti-abus en matière de pré- compte mobilier sur les dividendes mère-fille, en partant du texte de la disposition anti-abus insérée dans la Directive mère-fille en 2015 et de sa transposition en droit belge, à la lumière notamment des enseignements de la Cour de justice sur les dispositions des- tinées à prévenir l’abus des avantages conférés par une directive fiscale en général, et par la Directive mère-fille en particulier .

International audience; (Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 18-25.996)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 4 décembre 2019, n° 18-19.969 (F-D), A.

International audience; (Com. 18 sept. 2019, n° 17-18.143, inédit)

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International audience; (Com. 6 févr. 2019, n° 17-20.112, inédit, D. 2019. 568, note A. Tadros ; Rev. sociétés 2019. 326, note I. Beyneix)

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International audience; Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-23.909

International audience; Un expédient illusoire au plafonnement des indemnités prud'homales

International audience; Note sous CAA Lyon, 2e ch - 26 juin 2018 n° 16LY03155

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Si les compagnies sont utilisées pour détenir de l’actif depuis de très nombreuses années, de même que les sociétés de personnes, un nouveau véhicule a gagné de façon fulgurante en popularité depuis son introduction dans le Code civil du Québec : la fiducie. Dans ce contexte, la question de savoir si une telle détention d’éléments d’actif par l’entremise de ce véhicule juridique pourra avoir un impact sur le partage entre conjoints au moment de la dissolution de leur union matrimoniale. Lorsque la résidence familiale est détenue par l’entremise d’une fiducie, le premier recours de l’époux cherchant à obtenir partage est souvent fondé sur l’article 415 C.c.Q., lequel prévoit l’inclusion au patrimoine familial, outre la résidence familiale elle-même, des droits qui en confèrent l’usage. Or, la nature de ces droits, l’identité du titulaire de ceux-ci, ainsi que les modalités de leur calcul demeurent la source d’un certain débat au sein de la communauté juridique. Lorsque les biens détenus en fiducie sont autres que la résidence familiale, l’attribution d’une valeur à la participation dans la fiducie peut offrir un certain secours à l’époux qui cherche à obtenir un partage, principalement lorsque le régime matrimonial des parties est celui de la société d’acquêts. Il conviendra à cet égard d’examiner la nature juridique de cette participation dans la fiducie et de qualifier le droit qui en découle en regard du régime matrimonial des parties, ainsi que de s’attarder sur les modalités de calcul de la valeur de cette participation. Lorsque ces mécanismes juridiques ne sont pas adéquats dans les circonstances, certains époux pourraient chercher à obtenir le partage de certains éléments d’actif par application de la théorie du soulèvement du voile fiduciaire, par analogie au soulèvement du voile corporatif. Encore peu mise de l’avant et rarement appliquée, cette théorie semble néanmoins tendre vers une reconnaissance en droit québécois, Although companies and partnerships have traditionally been used to hold assets, the trust is a new legal tool that has gained tremendous popularity since its introduction in the Civil Code of Québec. Given this context, the question that must be asked is whether assets holding by a trust could have an impact on the partition between spouses at the time of the dissolution of their matrimonial union. When the family residence is held by a trust, the first resort of the spouse seeking partition is often based on section 415 CCQ, which establishes the family patrimony, that is composed of the family residence ans also by the rights which confer use of them. The nature of these rights, the identity of the holder of the rights, and the modalities of their calculation remain a source of debate amongst the legal community. When the assets held in trust are not the family residence, attributing a value to the interest in the trust may provide some relief to the spouse seeking partition, primarily when the matrimonial regime of the parties is that of the partnership of acquests. In this regard, it will be necessary to examine the legal nature of that interest in the trust and to identify the rights deriving with respect to the matrimonial regime of the parties, as well as to consider the modalities of calculating the value of that interest. When these legal mechanisms are not adequate to the circumstances, some spouses may seek to obtain the sharing of certain assets by applying the theory of the lift of the fiduciary veil, an analogy to the lift of the corporate veil. Although its use is infrequent at the time being, there are positive developments towards the recognition of this theory in Quebec civil law.

Submitted by Boris Flegr (boris@uerj.br) on 2021-01-05T21:05:18Z No. of bitstreams: 2 Cintia Muniz de Souza Konder_parcial.pdf: 751438 bytes, checksum: 9009c0a7e9392bc3d440d9e03e9a8674 (MD5) Cintia Muniz de Souza Konder_total.pdf: 1243525 bytes, checksum: 0571e5609ffd22f4374a8356b6a69583 (MD5) Made available in DSpace on 2021-01-05T21:05:18Z (GMT). No. of bitstreams: 2 Cintia Muniz de Souza Konder_parcial.pdf: 751438 bytes, checksum: 9009c0a7e9392bc3d440d9e03e9a8674 (MD5) Cintia Muniz de Souza Konder_total.pdf: 1243525 bytes, checksum: 0571e5609ffd22f4374a8356b6a69583 (MD5) Previous issue date: 2018-03-01 En supposant que le crédit, comme le principal moyen d'accès aux biens dans la société de consommation, joue un rôle important dans le développement de la personnalité, la thèse adresse les problèmes liés à l'expansion sans restriction des concessions de crédit, ce qui conduit à des niveaux accrus de endettement et surendettement. Pour résoudre ce problème, nous essayons d'aller au-delà de l'approche sectorielle du droit de la consommation, en utilisant l'institut de l'abus de droit comme moyen de contrôle de la liberté contractuelle, étant donné que l'évaluation de la inadmissibilité dépasse le formalisme du simple contrôle de l'illégalité, cherchant à évaluer la compatibilité fonctionnelle et axiologique de l'exercice de situations juridiques subjectives. Le principe de la bonne foi (bonne foi objective) a été le critère utilisé pour la réalisation du contrôle de inadmissibilité dans le cas des concession de crédit choisi pour examen dans cette étude: celles qui concernent des informations inadequats. Prise l'information comme un élément constitutif de la décision de contracter, on a analysé la portée de l'obligation d'informer aux concessions de crédit, impliquant non seulement ce qui doit être informé par le cédant, mais aussi ce qui n'a pas besoin d'être informé, qui doit être informé par l'emprunteur et la forme de l'information, ainsi que les sanctions possibles découlant de la concession de crédit avec des informations insuffisantes.. Partindo da premissa de que o crédito, como principal meio de acesso aos bens na sociedade de consumo, desempenha um papel relevante na promoção da personalidade, a tese aborda os problemas decorrentes da expansão irrestrita das concessões de crédito, levando ao aumento dos níveis de endividamento e superendividamento. Para abordar esse problema, busca-se ir além da abordagem setorial do direito do consumidor, utilizando-se do instituto do abuso do direito como meio de controle da liberdade de contratar, tendo em vista que a avaliação de abusividade supera o formalismo do mero controle de ilicitude, buscando aferir a compatibilidade funcional e axiológica do exercício das situações jurídicas subjetivas. O princípio da boa-fé (boa-fé objetiva) foi o critério utilizado para a realização do controle de abusividade nos casos de concessão de crédito escolhidos para exame no presente trabalho: aqueles envolvendo informação inadequada. Tomada a informação como elemento constitutivo da decisão de contratar, foi analisada a abrangência do dever de informar nas concessões de crédito, envolvendo não apenas o que deve ser informado pelo concedente, mas também o que não precisa ser informado, o que deve ser informado pelo tomador do crédito e a forma da informação, bem como as possíveis sanções decorrentes da concessão de crédito com informação inadequada.

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International audience; Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté.Par suite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas, à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète des contractants, de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit

National audience; « Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit ». Ce principe énoncé à deux reprises par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la fin de l’année 2016, dans des affaires impliquant des cautionnements, renforce nettement la liberté des créanciers au stade des poursuites exercées contre le débiteur principal ou la caution, même si la limite traditionnelle de l’abus de droit est rappelée et que d’autres agissements du bénéficiaire sont susceptibles de tempérer l’efficacité de la sûreté.

act. jurispr.; National audience

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté.Par suite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas, à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète des contractants, de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit

In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights., Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes.

act. jurispr.; National audience

act. jurispr.; National audience

National audience

International audience; (Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-24.703)

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La question posée dans cet arrêt est nouvelle : le juge d’un État membre, saisi d’une demande de référé-expertise avant que le juge d’un autre État membre ne soit saisi d’une action dénégatoire au fond, peut-il se prévaloir de l’antériorité de sa saisine, en tant que juge des référés, pour statuer en priorité sur l’action en responsabilité dont il a été saisi après le juge de cet autre État ? Interprétant largement les conditions d’existence de la litispendance, la Cour de cassation décide que seule la saisine du juge au fond doit être prise en compte afin d’apprécier la situation de litispendance. Les effets de la litispendance s’imposent alors dans toute leur rigueur : la règle de priorité chronologique joue automatiquement ; elle interdit tout contrôle de la compétence du juge premier saisi du fond de l’affaire.Cette décision donne l’occasion de tracer des parallèles avec l’appréhension de la litispendance en matière familiale et d’explorer les voies qui permettent de sanctionner le comportement déloyal d’un plaideur qui saisit le juge de son choix d’une action dénégatoire, afin que celui-ci statue en priorité sur les questions de responsabilité. Il me semble que le juge compétent pour statuer au fond sur l’action en responsabilité, saisi par hypothèse en second lieu, devrait pouvoir renoncer à l’exception de litispendance lorsque les faits révèlent qu’il est clairement plus approprié, pour statuer dans ce litige, que le juge saisi en premier lieu d’une action dénégatoire.

La question sous-tendant ce mémoire est celle de savoir s’il est possible de faire un usage abusif de son droit à la libre prestation de services dans le cadre de l’application de la directive « détachement ». Cela implique de s’intéresser aux objectifs primaires de l’Union Européenne et du marché intérieur, à savoir des objectifs économiques, et de mettre en avant la tension désormais existante avec d’autres intérêts, sociaux par exemple. Nous tenterons de dégager une solution alternative aux tensions existantes qui serait l’utilisation de la théorie de l’abus de droit, utilisée en tant que fonction modératrice. Nous aborderons cette notion présente (ou plutôt naissante) au regard de la matière des libertés de circulation grâce à une analyse des jurisprudences pertinentes de la Cour de Justice de l’union Européenne. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Ce mémoire analyse le principe de réalité et ses évolutions récentes. Il est divisé en trois parties. La première définit la portée du principe en droit belge et sa cohabitation avec le principe de légalité de l’impôt, illustré en cela par la nouvelle disposition anti-abus. La deuxième partie analyse le principe en droit européen au travers de l'abus de droit et de la jurisprudence récente de la CJUE. La troisième partie est consacrée aux évolutions récentes au sein de l'OCDE et plus particulièrement au niveau de la Convention-Modèle et du rapport BEPS. La conclusion englobe ces différents éléments. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015