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(Civ. 1re, 13 juill. 2022, no 21-12.354 et no 21-12.460 (595 F-D), AJ fam. 2022. 490, obs. M. Saulier)

(Civ. 1re, 13 avr. 2022, no 20-22.807, D. actu. 22 avr. 2022, obs. L. Garreil-Sutter ; D. 2022. 1247, note D. Sadi)

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International audience; La prestation compensatoire peut être demandée par tous les époux, dans tous les divorces. Lorsque l’équité le commande, elle peut être refusée, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dans un arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que l’équité peut permettre de refuser d’attribuer une prestation compensatoire, mais pas d’en limiter le montant.

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International audience; (Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82.409, AJ fam. 2019. 337, obs. M. Trinquet)

International audience; (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.443, AJ fam. 2018. 683, obs. V. Avena-Robardet)

International audience; Cet ouvrage présente les résultats d'un programme de recherche interdisciplinaire financé par l'Agence Nationale de la Recherche (France) sur la justification du maintien du principe d'une pension entre époux après divorce (dénommée prestation compensatoire dans le Code civil français) et sur ses modalités de fonctionnement, à l'heure où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n'est plus au cœur du droit du divorce.Cette pension est l'une des nombreuses techniques juridiques permettant de "faire les comptes" au moment de la séparation des conjoints. Les analyses présentées ici tentent de répondre aux questions que ces techniques soulèvent : quels comptes permettent-elles de régler et existe-t-il des justifications de l'existence même d'une prestation compensatoire ? A quelles conditions les dispositifs juridiques soumettent-ils l'octroi d'une prestation compensatoire et comment organisent-ils son allocation ? Quels sont les mécanismes qui viennent compléter la prestation compensatoire ? Au final, en mobilisant des analyses de type économique, sociologique et juridique, il s'agit d'examiner dans quelle mesure ces techniques ont véritablement pris acte des évolutions contemporaines du fait familial et des rapports sociaux de sexe, alors que leurs justifications restent incertaines, qu'elles maintiennent le plus souvent une différence de traitement entre les couples mariés et les couples de fait et qu'elles restent peu attentives à la présence d'enfants communs.

National audience; A partir d’un corpus de décisions de justice de divorce de première instance codifiées dans une base de données, représentatif au niveau national français, nous menons une analyse économétrique qui a pour finalité de prédire les montants de prestation compensatoire fixés par les juges aux affaires familiales des Tribunaux de Grande Instance. Cet exercice nous donne l’occasion, premièrement, de souligner les difficultés méthodologiques, inhérentes à ce type de source juridique, liées à l’exercice prédictif, notamment : la nécessité de construire l’information non directement accessible dans les décisions à partir d’autres informations nombreuses et complexes ; l’absence de certaines informations dans les décisions qui pourtant, au regard du droit, devraient a priori constituer de bons prédicteurs ; l’existence dans les décisions d’informations entachées de données manquantes qui font courir le risque de biais ; la nécessité de décomposer l’analyse au regard de la procédure (i.e. avec ou non accord des parties). Deuxièmement, dans la mesure où les propositions des parties (montants de l’offre et de la demande de prestation compensatoire) expliquent l’essentiel du montant de PC fixé par le juge en cas de désaccord des parties et absorbent une large part du rôle effectif des déterminants listés dans le Code civil, nous développons une approche originale consistant à retenir les résidus des deux équations d’offre et de demande, et non pas les montants de ces dernières, dans l’équation du montant de PC fixé par le juge, ce qui permet de restituer le vrai rôle de ces déterminants. Ainsi, nous montrons que certains facteurs ont un rôle déterminant, notamment l’écart intra-couple de niveau de vie, la durée de mariage, le régime matrimonial ou encore la forme de la prestation compensatoire (rente ou capital). Troisièmement, à partir des coefficients estimés des deux régressions les plus élaborées (sur le cas des affaires sans accord des parties), nous mesurons l’ampleur des erreurs de prédiction en comparant les montants de prestation compensatoire prédits aux valeurs observées. Notre conclusion est que l’ampleur de ces erreurs (en euros comme en proportion) est telle qu’il serait très risqué de recourir à ces estimations pour effectuer de la justice prédictive à destination des couples en instance de divorce. En effet, dans un cas sur quatre, l’erreur de prédiction excède la moitié du montant observé de la PC.

Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire ont fait l’objet de nombreuses discussions. La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur le sujet dans un arrêt très attendu, d’une portée discutée, et qui révèle de fortes divergences de vue.Quatre points y sont abordés : les liens entre la prestation compensatoire et les régimes matrimoniaux; le problème du lien direct et de l’enrichissement sans cause; celui de la contribution aux charges du mariage; celui du travail au foyer.Sur le premier point, la cour est unanime : la prestation compensatoire ne saurait jouer comme une sorte de régime légal superposé de partage et ne peut donc jouer du seul fait qu’il y a séparation de biens.Sur le deuxième point, deux juges pensent qu’un lien direct entre l’appauvrissement d’un conjoint et l’enrichissement de l’autre doit exister pour pouvoir faire jouer la prestation compensatoire; un juge ne croit pas un tel lien nécessaire, compte tenu de l’arrêt Leatherdale qui relève pourtant de la common law. La notion même de lien direct diffère toutefois selon les deux juges majoritaires : condition étroite et difficile à remplir pour l’un, notion beaucoup plus souple pour l’autre et qui semble la plus défendable en droit civil. L’un en tire la conséquence que l’apport en services domestiques ne peut donner lieu à prestation compensatoire et l’autre qu’il le peut.Mais avant de débattre le problème du travail au foyer, celui de la contribution aux charges du mariage est évoqué. Sur ce point, chacun des juges a une opinion différente. L’un estime que la contribution aux charges du mariage ne saurait donner ouverture à prestation compensatoire en raison notamment de l’absence de preuve de lien entre l’apport et l’enrichissement. Un autre juge semble considérer que toute contribution aux charges du mariage pourrait donner ouverture à la prestation compensatoire, même en l’absence de dépassement de son obligation. Pour le troisième juge, plus nuancé dans sa position, la seule défendable selon l’auteur, une telle contribution peut donner lieu au paiement d’une prestation s’il y a dépassement appréciable de ce à quoi on est légalement tenu.La solution retenue par chacun des juges sur la question subséquente du travail au foyer découle de celle retenue pour la contribution aux charges du mariage : deux juges acceptent que le travail domestique puisse donner ouverture à prestation compensatoire, mais ce n’est pas sans que l’un d’eux rappelle la prudence en la matière.Un arrêt intéressant qui ne tranche toutefois pas définitivement le problème de l’apport sous forme de travail domestique. Un arrêt curieux où les juges les plus proches sur les questions de fond ne sont pas ceux qui forment la majorité dans la décision., The conditions for granting a contributory allowance have been largely discussed. For the first time, the Quebec Court of Appeal has rendered a judgment on those conditions in a decision which is long-awaited and questionable and which shows the very different views of the judges.Four questions were examined: (i) the relationship between the contributory allowance and the matrimonial regimes; (ii) the problem of the direct link and the enrichment without cause; (iii) the contribution towards the expenses of the marriage; and (iv) the activity within the home.According to the Court, which was unanimous in respect of the first question, the contributory allowance should not be considered as a superimposed legal regime of sharing and cannot be granted when there is only separation as to property.On the second question, two judges believe that a direct link is necessary between the impoverishment of a spouse and the enrichment of the other. The third judge does not share this view on the basis of the common law judgment in Leatherdale. The notion of direct link is however different for the two judges: one states that it is a strict condition that is difficult to meet with, while the other views it as a rather flexible condition that is nearer to the civil law. Consequently, the former judge concludes that the activity within the home is not an argument for having a contributory allowance whereas the other reaches the opposite conclusion.But before looking at the activity withim the home, the contribution towards the expenses of the marriage was examined. Each judge has a different opinion in that respect. One believes that such a contribution could not give rise to a contributory allowance particularly because the link between that contribution and enrichment was not proven in the circumstances. Another judge seems to consider that any contribution would give rise to a contributory allowance even though it involved no more than ordinary marital responsibilities. For the third judge, more subtle in his position and with whom the author agrees, there may be granted a contributory allowance only where those ordinary marital responsibilities are considerably exceeded.The solution advocated by each judge on the subsequent question of the activity within the home flows from that proposed for the contribution towards the expenses of the marriage. Two judges take into account such an activity for granting a contributory allowance but one of them calls for caution in that respect.This judgment of the Court of Appeal is an interesting one even though it does not decide conclusively the question of the activity within the home. It is also a very special judgment where judges who are the nearest on substantive questions do not participate in the majority decision.

International audience; Cet ouvrage présente les résultats d'un programme de recherche interdisciplinaire financé par l'Agence Nationale de la Recherche (France) sur la justification du maintien du principe d'une pension entre époux après divorce (dénommée prestation compensatoire dans le Code civil français) et sur ses modalités de fonctionnement, à l'heure où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n'est plus au cœur du droit du divorce.Cette pension est l'une des nombreuses techniques juridiques permettant de « faire les comptes » au moment de la séparation des conjoints. Les analyses présentées ici tentent de répondre aux questions que ces techniques soulèvent : quels comptes permettent-elles de régler et existe-t-il des justifications de l'existence même d'une prestation compensatoire ? À quelles conditions les dispositifs juridiques soumettent-ils l'octroi d'une prestation compensatoire et comment organisent-ils son allocation ? Quels sont les mécanismes qui viennent compléter la prestation compensatoire ?Au final, en mobilisant des analyses de type économique, sociologique et juridique, il s'agit d'examiner dans quelle mesure ces techniques ont véritablement pris acte des évolutions contemporaines du fait familial et des rapports sociaux de sexe, alors que leurs justifications restent incertaines, qu'elles maintiennent le plus souvent une différence de traitement entre les couples mariés et les couples de fait et qu'elles restent peu attentives à la présence d'enfants communs.

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Arrêt reproduit; International audience

International audience; (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.281, D. 2018. 1439 ; AJ fam. 2018. 468, obs. S. Thouret)

International audience; (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-11.979 ; Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.991 ; Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.524 ; Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-17.951)

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International audience; L'ouvrage, d'une approche pluridisciplinaire, analyse le traitement juridique des conséquences économiques de la rupture et permet d'éclairer les choix et les incertitudes des textes en vigueur et d'en proposer une nouvelle lecture.

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International audience; In an era when relations between men and women are governed by the principles of equality and liberty, we may ask whether it is appropriate to preserve a post-divorce support entitlement between spouses, and what justification there is for doing so. European legislation is not very forthcoming in this regard, and this means that looking for the justification for entitlement to an allowance to compensate for financial disparities calls for a tool to be developed first that would identify that justification. After testing a two-option model in which the traditional support and compensation functions of a post-divorce financial allowance were contrasted and finding that this model did not provide a useful comparison between the selected European legal systems, a second, three-option model was developed and applied to those systems. The second model distinguishes the support, compensation and insurance justifications and can identify more pronounced differences. However, this does not mean that there are any noteworthy differences among the various post-divorce allowances in terms of the amounts awarded.; A une époque où les relations entre les hommes et les femmes sont gouvernées par des principes d’égalité et de liberté, on peut s’interroger sur la pertinence et la justification du maintien d’un droit à une prestation entre les conjoints au lendemain de leur divorce. Les législations européennes s’avérant peu disertes à cet égard, la recherche de la justification du droit à une prestation compensatoire des disparités pécuniaires nécessite l’élaboration préalable d’un outil qui permette de la mettre en évidence. Après avoir éprouvé un modèle diptyque, opposant les traditionnelles natures alimentaire et indemnitaire de la prestation financière après divorce et constaté que ce modèle ne permettait pas de comparaison pertinente entre les droits européens sélectionnés, un second modèle, conçu de manière triptyque, a été élaboré et appliqué à ces différents droits. Ce second modèle dissocie les justifications alimentaire, indemnitaire et assurantielle et permet d’identifier des différences de justification plus marquées, ce qui ne signifie cependant pas pour autant des différences notables entre les différentes prestations après divorce quant aux montants alloués.

International audience; In 1975, as part of a complete reform of divorce law, France eliminated traditional spousal support awards in favour of payment of a “compensatory allowance.” French law thus went counter to the solutions adopted by most European legal systems, which held with maintaining a support obligation between former spouses as the expression of a duty to assist that continues beyond the divorce.This analysis examines that innovation and the debate it generated among French parliamentarians and the legal community alike, identifying the justifications advanced by the actors in the French legal system for post-divorce financial compensation itself. We see that in spite of the innovation sought, there is no consensus on the question of the basis for financial compensation after divorce. In the most recent period, however, there has been more openness to remedying inequality associated with differences in the spouses’ investments in household activities.; En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce.À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques.

International audience; (Crim. 7 sept. 2016, n° 14-82.076, publié au Bulletin)

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Billet dans la version en Ligne du Journal du CNRS; National audience; La prestation compensatoire, versée après le divorce par un époux à l’autre pour compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture, pourrait sembler obsolète à l’heure de l’égalité hommes-femmes... Pourtant, elle concerne toujours un divorce sur 5. Retour sur ce dispositif à l’occasion du colloque organisé le 7 octobre à Paris.

Depuis 1975, la pension alimentaire entre ex-époux est devenue une prestationcompensatoire. Cette prestation est aujourd’hui pour l’essentiel versée sous forme de capital (90%),du mari divorcé à son ex-femme (90%) et elle concerne des mariages relativement longs (15 ans enmoyenne). Mais la jurisprudence et la doctrine témoignent des incertitudes qui perdurent sur lesjustifications possibles du maintien de cette prestation. Ces incertitudes compliquent l’évaluation dumontant de cette prestation.

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International audience; (Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587, arrêt n° 558 FS-P+B, Mme Y et a. c/ Sté D.F.I. ès qual., D. 2019. 1278, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ fam. 2019. 467, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2019. 555, obs. F. Reille ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2019, n° 575)

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Montant de la prestation compensatoire calculé à partir d'un cas d'école suivant les méthodes attribuées aux juges aux affaires familiales selon les avocats interrogés dans le cadre de la consultation lancée fin 2004 dans le cadre de la mission Droit et Justice chargée par le Ministère de la Justice d'étudier la faisabilité de l'adoption d'un barème (source : Dominique Vaillly, "analyse de la consultation lancée à la fin de l'année 2004 auprès des cabinets d'avocats", in Actualités juridique Famille, 2005, n°3, p.86-88, Dossier Pensions alimentaires et prestations compensatoires : quelles méthodes d'évaluation ?)

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