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Faute de se prevaloir du droit des peuples a disposer d’eux-memes, les nations sans Etat opposent a la legitimite democratique du constitutionnalisme liberal une legitimite historique fondee sur la permanence d’une identite forgee au fil du temps. Le probleme politique et juridique souleve par la revendication des nations sans Etat ne peut trouver sa solution que dans le cadre existant de la Constitution liberale positive. Or, ce cadre constitutionnel tel qu’interprete par le juge constitutionnel, peut s’averer plus ou moins flexible (Canada, Ecosse), mais aussi particulierement intangible (Espagne). Dans ce dernier cas, il tend a renforcer le presuppose historiciste des nations sans Etat.

Power of state – President as state's and as people's representative – Bicephalism of government – Unity in cabinet – History – Guizot, Chateaubriand – Orleanism – President's arbitration is form of leadership – De Gaulle engaging political responsibility – penal responsibility – Cohabitation – Constitutional amendment and referendum (1962) – President structures parliamentary majority – Weakness of Parliament – Full presidentialization? – Sixth Republic?

Pierré-Caps Stéphane. Peut-on actuellement parler d'un droit européen des minorités?. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 72-105.

Karl Renner on the Multinational State. A Jurist's Contribution to the Solution of Contemporary Political Imbroglio. European politics are today faced with two currents which are at the same time inextricably linked and antagonistic : supranational integration and nationalistic disintegration. This state of affairs leads us to consider the relationship between State and Nation in a different manner than that offered by the Nation State model. An alternative notion - that of the multinational State - was thought out by the Austrian juris- consult Karl Renner at the beginning of the century. Concerned with designing a constitutional framework allowing the different national groups within a rebuilt Austria-Hungary to live together in harmony, this theory rests on the principle of personal autonomy and leads to a new type of political society based on the separation of State and Nation : the State of Nationalities. This theory can efficiently contribute to European political organisation which has been in question since the fall of the Berlin Wall, by providing a global solution to the constitutional organisation of national pluralism., La politique européenne est aujourd'hui confrontée à deux forces antagonistes et inextricables : l'intégration supranationale et la désagrégation nationaliste. Cette constatation amène à penser le rapport de la nation et de l'État d'une autre manière que celle délivrée par le modèle de l'État-nation. Cette pensée alternative s'incarne dans l'État multinational, œuvre du jurisconsulte autrichien Karl Renner au tournant de ce siècle. Soucieuse de concevoir un statut constitutionnel favorisant la cohabitation des différents groupes nationaux mêlés au sein d'une Autriche-Hongrie rénovée, cette pensée repose sur le principe de l'autonomie personnelle et ouvre la voie à un nouveau type de société politique fondé sur la séparation de la nation et de l'Etat, l'État des nationalités. Prétendant aussi fournir une solution globale à l'aménagement constitutionnel du pluralisme national, cette réflexion peut contribuer efficacement à l'organisation politique européenne en question depuis la chute du mur de Berlin., Pierré-Caps Stéphane. Karl Renner et l'État multinational. Contribution juridique à la solution d'imbroglios politiques contemporains. In: Droit et société, n°27, 1994. Production de la norme juridique. pp. 421-441.

S’il existe une indetermination juridique du concept de peuple en droit international et en droit constitutionnel classiques, c’est parce qu’il apparait d’abord un concept politique instrumentalise : il appelle a la formation de l’Etat et devient alors l’instrument de l’universalisation de l’Etat-nation. C’est, ainsi, sur le fondement de l’Etat-nation que se trouve agence le droit international. Mais c’est aussi sur la base de l’institutionnalisation du pouvoir d’une nation unifiee et homogene de citoyens identiques et egaux que s’edifie l’Etat constitutionnel.Or, ce schema, qui a structure le droit international et le droit constitutionnel depuis la fin du XVIIIe siecle jusqu’a la chute du Mur de Berlin, est desormais remis en cause, dans la mesure ou les revendications actuelles d’autonomie politique amenent a opposer le droit a l’Etat a l’Etat etabli. Au peuple politique, dans sa dimension subjective ou volontariste traditionnellement au fondement de la structuration des societes politiques, succede aujourd’hui un peuple identitaire, pour ne pas dire ethnique, dans sa dimension objective, qui destabilise les Etats-nations contemporains et interroge le fondement meme du droit international et du droit constitutionnel.

L’adhesion d’Albert Camus au federalisme personnel, dans le contexte de la decolonisation algerienne, fut-elle une demarche farfelue, voire desesperee, compte tenu de l’attachement visceral du prix Nobel de litte-rature a sa terre natale ? S’il est vrai que cette solution n’avait aucune chance d’etre appliquee en Algerie meme, elle merite neanmoins d’etre evoquee aujourd’hui, ne serait-ce que parce qu’elle est le produit d’une reflexion politique et juridique tres elaboree. Et si, deja en 1957-1958, l’on ne pouvait contraindre a vivre ensemble dans le cadre de la souverainete francaise des communautes algeriennes qui ne voulaient pas vivre ensemble, le federalisme personnel peut toujours representer a l’heure actuelle une reponse adaptee au probleme de la cohabitation communautaire dans les societes politiques complexes.

Le dialogue entre les deux auteurs, qui date de 1998, evoque l’evolution historique de l’idee de souverainete et son role aujourd’hui en France et en Europe. Apres avoir constate la pluralite des approches de la souverainete, les auteurs relevent l’interet de cette idee dans le cadre de l’evolution de l’Etat et de la nation, en presentant la souverainete avant tout comme un instrument de combat politique. La permanence de l’idee de la souverainete, autour de la responsabilite et de la solidarite, reside avant tout dans le fait que la construction europeenne n’est pas le fruit d’une reflexion innovante, mais bien d’un bricolage institutionnel.

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Résumé de l'ouvrage : Depuis la fin de la bipolarisation, la société internationale est en évolution constante, notamment son sujet majeur qui est l'État. A cet égard, dans certaines régions, comme en Europe, on assiste à un éclatement des États. Ce constat suppose d'étudier, tant du point de vue interne que du point de vue international, la fragmentation des États. Selon une approche internationale, il faut envisager l'impact de cette fragmentation sur le droit propre à la société internationale, tout comme il faut aborder les questions de sécession, de succession et la question quelque peu contradictoire du regroupement des États. L’approche internationale de l’État fragmenté en Europe doit nécessairement se faire en conjonction avec une approche interne puisque la fragmentation de l’État, c’est également la fragmentation dans l’État. Il s’agira tout aussi bien de s’interroger sur le rôle des Constitutions comme arguments ou moyens de légitimation des fragmentations d’États que d’analyser les formes que peut revêtir la fragmentation au sein d’un État (fédéralisme, régionalisation, etc.).

The expression "regulatory power" is inherited from the French Revolution. As recurrent in constitutional law, it is a third body specifically responsible for ensuring the regular functioning of political institutions. First entrusted to an ad hoc body specially created for this purpose, regulatory power became the prerogative of an idealized constitutional monarch in the 19th century. Strictly confined to the institutional sphere and thus far from the government and partisan quarrels, the king would only be responsible for maintaining the active powers balance. The "neutral power" outlined by Benjamin Constant between 1800 and 1815 is undoubtedly the most famous theoretical translation of this doctrine.In contemporary constitutional law, the notion of regulatory power allows to qualify a specific legal function whose purpose is the correct and smooth functioning of the political system, understood as a complex system composed of various interacting bodies. If this system has a significant social function, which is the government, the regulation pursued by the regulatory power must be seen as an internal activity of an institutional system distinct from society. Many contemporary constitutions have chosen to entrust this mission to a specific authority: the regulator, which is independent of both the government and the political parties. In practice, two bodies, one political and the other jurisdictional, are entitled to this role: the Head of State and the Constitutional Court.The purpose of our research is therefore to study and systematize this particular role sometimes assigned by constitutional law to the Head of State or to the Constitutional Court. In contemporary democratic systems, the institutional imbalance in favor of the Executive often appears blatant. In France, the majority presidentialism that we have known without interruption since 2002 is based on uncertain foundations, to say the least, so much so that a major institutional crisis could arise at any time; the historical and comparative study of the structure and functioning of political power becomes all the more urgent., Héritage de la Révolution française, l’expression « pouvoir régulateur » désigne l’idée, récurrente en droit constitutionnel, d’une tierce instance spécifiquement chargée d’assurer le fonctionnement régulier des institutions politiques. D’abord confié à un organe ad hoc spécialement créé à cette fin, le pouvoir régulateur devient au XIXe siècle l’apanage d’un monarque constitutionnel idéalisé. Strictement cantonné dans la sphère institutionnelle et ainsi éloigné du gouvernement comme des querelles partisanes, le roi serait uniquement chargé de maintenir l’équilibre entre les pouvoirs actifs. Le « pouvoir neutre » esquissé par Benjamin Constant entre 1800 et 1815 représente assurément la traduction théorique la plus célèbre de cette doctrine.Dans le droit constitutionnel contemporain, la notion de pouvoir régulateur permet de qualifier une fonction juridique spécifique dont la finalité est le fonctionnement correct et sans à-coup du régime politique, compris comme un système complexe composé de divers organes en interaction. Si ce dernier exerce une fonction sociale significative, le gouvernement, la régulation poursuivie par le pouvoir régulateur doit au contraire être appréhendée comme une activité interne à un système institutionnel distinct de la société. De nombreuses constitutions contemporaines font le choix de confier une telle mission à une autorité spécifique, indépendante et du gouvernement, et des partis politiques : le régulateur. Dans les faits, deux instances, l’une politique et l’autre juridictionnelle, peuvent prétendre à ce rôle : le chef de l’État et la Cour constitutionnelle.Notre recherche a donc pour objet d’étudier et de systématiser ce rôle particulier parfois dévolu par le droit constitutionnel au chef de l’État ou à la Cour constitutionnelle. Dans les régimes démocratiques contemporains, le déséquilibre institutionnel en faveur de l’Exécutif apparaît souvent flagrant. En France, le présidentialisme majoritaire que nous connaissons sans interruptions depuis 2002 repose sur des bases pour le moins incertaines, tant et si bien qu’une crise institutionnelle de grande ampleur pourrait surgir à tout moment ; l’étude historique et comparée de la structure et du fonctionnement du pouvoir politique n’en devient que plus urgente

Upheavals in Europe at the end of 1980s did not save (spare) sub-Saharan Africa. If at the world level these upheavals led (drove) to the dislocation of the east block and to the questioning of the geostrategic balances, in Black Africa, they allowed the fall of the authoritarian and dictatorial diets (regimes). French-speaking Black Africa which is the object of this study did not stay outside this evolution. It is at the constitutional level, more exactly, in the field of the protection of the human rights that we notice the most significant change. This one is marked by the adoption of new constitutions with liberal trend (tendency), the creation of the autonomous and specialized constitutional jurisdictions, the gratitude (recognition) of the ethnocultural communities which establish (constitute) the human substratum of the State.This thesis which carries (wears) “the constitutional protection of human rights in the States of French-speaking Black Africa” since 1990 exactly wants to show that the guarantee of the rights and the liberties in this geographical zone aims at the respect for the human dignity, that this guarantee is partially (is partially a matter) of the substantive law through in particular the Constitution, the law and the legal instruments to which the African States subscribe, what seems to confer on the African system of protection of human rights a universal dimensions.But it is also a question of convincing in this study that the legal rule is not the only element which participates in the protection of human rights in the States of French-speaking Black Africa : customs (US), customs, practice, uses (practices) and current traditions in the society participate so, in some respects, in the protection of human rights. For that reason, the universality of the human rights which appears in the new African constitutionalism must be put in perspective because of the prégnance of the traditional right (law), and, especially, the influence of the anthropological factors (culture, religion, tradition…) in the society.The African constituent seems more and more to take into account this influence. Since 1990, he integrates (joins) the traditional rules into the Constitution, what confers on the African constitutional law all its originality and a dualistic character. This dualism is particularly translated by the conciliation between the modern right (law) and the traditional right (law)., Les bouleversements en Europe à la fin des années 1980 n’ont pas épargné l’Afrique subsaharienne. Si au niveau mondial ces bouleversements ont conduit à la dislocation du bloc de l’Est et à la remise en cause des équilibres géostratégiques, en Afrique noire, ils ont permis la chute des régimes autoritaires et dictatoriaux. L’Afrique noire francophone qui fait l’objet de cette étude n’est pas restée en marge de cette évolution. C’est au niveau constitutionnel, plus précisément, dans le domaine de la protection des droits de l’homme que l’on constate le changement le plus significatif. Celui-ci est marqué par l’adoption de nouvelles constitutions à tendance libérale, la création des juridictions constitutionnelles autonomes et spécialisées, la reconnaissance des communautés ethnoculturelles qui constituent le substrat humain de l’État. Cette thèse qui porte sur « la protection constitutionnelle des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone » depuis 1990 veut justement montrer que la garantie des droits et libertés dans cette zone géographique vise le respect de la dignité humaine, que cette garantie relève en partie du droit positif à travers notamment la Constitution, la loi et les instruments juridiques auxquels les États africains souscrivent, ce qui semble conférer au système africain de protection des droits de l’homme une dimension universelle. Mais il s’agit aussi de convaincre dans cette étude que la norme juridique n’est pas le seul élément qui participe à la protection des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone : les us, les coutumes, la pratique, les usages et les traditions en vigueur dans la société participent aussi, à certains égards, à la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, l’universalité des droits de l’homme qui apparaît dans le nouveau constitutionnalisme africain doit être relativisée à cause de la prégnance du droit traditionnel, et, surtout, de l’influence des facteurs anthropologiques (culture, religion, tradition…) dans la société. Le constituant africain semble de plus en plus tenir compte de cette influence. Depuis 1990, il intègre les règles traditionnelles dans la Constitution, ce qui confère au droit constitutionnel africain toute son originalité et un caractère dualiste. Ce dualisme se traduit particulièrement par la conciliation entre le droit moderne et le droit traditionnel.

Rarely, the duration of the political mandates is considered otherwise than as a subordinate in the analysis of political regimes while in everyday political life, it constitutes an essential fact of political practice.However, the duration of the political mandates is a data resulting from the implementation of concepts such essential to the definition of political living together as Democracy, Citizenship, Republic, Sovereignty and Representation. Starting from the premise that the concept is rarely questioned in terms of constitutional law, the analysis of the institutional provisions of countries with different legal traditions allows us to study the place that takes the concept of duration of political mandates and what role this concept plays in the institutional balance of each state.In this analysis, we have to take into account the theoretical duration of the mandate but also the possibility of a renewal or extend or, on the contrary, the various contingencies of its reduction.Because it constitutes an important factor of the delegation that the Sovereign People grants to the Representation, the notion of duration of political mandates should be at the heart of the Constitution of each State. We note, however, that such is not always the case where, sometimes, essential political mandates see their duration be set by the simple law. In addition, local political mandates, whose importance is growing in the minds of the citizens, are addressed in the legislative framework. Countdown of this first observation, there is also the theme of the duration of the political mandates in universal or regional international treaties.In a second phase, the analysis of the Constitutions in more than 70 countries shows that the duration of the political mandates is, initially, established with the characteristics that we want to give to the plan policy and that duration is, in turn, on the evolution of the political scheme, the mandates and their time interacting each other within same plan.Finally, if it can be seen that the most commonly accepted duration lies between four and five years, it should be note that, historically at least, the most generally practiced duration has varied according to balance admitted between respect for sovereignty of the people and latitude granted to representation, each experience highlighting the difficulty of establishing an intellectually satisfactory compromise between the citizen’s right and freedom of the rulers., Rarement, la durée des mandats politiques n’est considérée autrement que comme une donnée subalterne dans l’analyse des régimes politiques alors que, dans la vie politique courante, elle constitue une donnée essentielle de la pratique politicienne.Cependant, la durée des mandats politiques est une donnée qui découle de la mise en œuvre de concepts aussi essentiels à la définition du vivre-ensemble politique que la Démocratie, la Citoyenneté, la République, la Souveraineté et la Représentation. Partant du constat que la notion est rarement questionnée en terme de droit constitutionnel, il s’agit d’analyser les dispositions institutionnelles de pays aux traditions juridiques différentes pour étudier la place que tient la notion de durée des mandats politiques et quels rôles cette notion joue dans l’équilibre institutionnel de chaque État.Dans cette analyse, il convient de prendre en compte la durée théorique du mandat mais également les possibilités d’un renouvellement ou d’une prorogation ou, au contraire, les différentes éventualités de sa réduction.Parce qu’elle constitue une donnée importante de la délégation que le Peuple Souverain concède à la Représentation, la notion de durée des mandats politiques devrait s’inscrire au cœur de la Constitution de chaque État. On constate cependant que tel n’est pas toujours le cas dans la mesure où, parfois, des mandats politiques essentiels voient leur durée être réglée par la loi. Par ailleurs, les mandats politiques locaux, dont l’importance ne fait que croître dans l’esprit du citoyen, ne sont abordés que dans le cadre législatif. À rebours de ce premier constat, on observe également que le thème de la durée des mandats politiques fait l’objet de dispositions dans les traités internationaux universels ou régionaux.Dans un deuxième temps, l’analyse des dispositions constitutionnelles de plus de 70 pays montre que la durée des mandats politiques est, dans un premier temps, établie par rapport aux caractéristiques que l’on souhaite donner au régime politique et que cette durée agit, en retour, sur l’évolution du régime politique considéré, les mandats et leur durée interagissant entre eux au sein d’un même régime.Enfin, si on peut constater que la durée la plus communément admise se situe entre quatre et cinq ans, il faut souligner que, historiquement au moins, la durée la plus généralement pratiquée a varié en fonction de l’équilibre admis entre respect de la Souveraineté du Peuple et latitude concédée à la Représentation, chaque expérience soulignant la difficulté d’établir un compromis intellectuellement satisfaisant entre droit du citoyen et liberté des gouvernants.