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La Loi organique relative aux lois de finances du 1er avril 2001 (LOLF), qui n’est entrée en application que pour l’exercice 2006, a modifié positivement la gestion publique, notamment en diffusant la culture du résultat dans l’administration. Mais elle n’a pas constitué la « révolution » souvent proclamée en échouant à donner plus d’autonomie aux gestionnaires et n’a pas non plus été le moteur de la réforme de l’État.

Les Finances Publiques de la RDC post indépendance ont subi l’influence de la métropole Belge qui l’a colonisée, jusqu’en 1983. La RDC a réformé les Finances Publiques à travers la Loi qui se voulait réformatrice, 23 ans après l’indépendance, en la promulguant le 23 février 1983 et elle portait le n°83-003. Cette Loi a été revue en 1987. Après la crise financière de 2008, il est évident qu’aucun pays, même industrialisé, ne peut plus ignorer les effets à moyen terme de mauvaises décisions en matière de politique financière publique. La RDC a réformé de ce fait sa Loi des Finances en publiant la LOFIP en 2011, onze ans après celle de la France et huit après celle de l’UEMOA. La France n’a pas seulement donné sa langue mais aussi sa politique et même certains textes juridiques pour être utilisés par d’autres pays du monde, dont en grande partie les pays de l’Afrique. Il ne s’agit pas des pays colonisés par la France, mais ceux qui ont fait le choix de parler le Français du nord au sud, de l’Est à l’ouest de l’Afrique, ils s’inspirent des textes juridiques de la France au point où certains de ces textes comme la Loi des Finances présentent beaucoup de similitudes. Partant de cette affirmation, la LOLF de la France promulguée en 2001 a inspiré les législateurs de l’UEMOA pour élaborer la Directive n°06 portant Loi des Finances Publiques en 2009 et la RDC qui se réfère à la LOLF et à la Directive n°6 pour élaborer la LOFIP en 2011. Cet article brosse ces trois Lois des Finances et chute en produisant un tableau comparatif de celles – ci.

International audience

Vouloir identifier les erreurs possibles concernant la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), dépasser les « idées reçues » ou les « slogans » à son sujet, est une préoccupation apparue peu de temps après son entrée en vigueur. La LOLF se prête, il est vrai, à de multiples erreurs depuis ses débuts : de la méprise du néophyte à celle d’un esprit compétent, de la faute grossière au jugement demandant à être nuancé, elles reflètent la singularité, mais aussi les gr...

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à la crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France.

En théorie, depuis 2001 la Loi organique relative aux lois de finances démontrait que les grands principes budgétaires, constitutifs des finances publiques de l’État depuis la Révolution (annualité) et le début du 19ème siècle bien sûr, depuis la Restauration (unité, universalité, spécialité…) entretiennent de bonnes relations avec la Constitution. Ce sont bien ces principes, progressivement constitutionnalisés sous l’empire de l’ordonnance de 1959, qui structurent la logique du texte de 2001...

Introduction : Lolf et politique de l’environnement, un non‑sujet ? Identifier et circonscrire le sujet de la présente communication posaient les mêmes difficultés que pour celui de la communication précédente prononcée par mon collègue et néanmoins ami Manu Chastagnaret. À première vue sur le sujet « LOLF et environnement », il n’y a peu à dire puisque – étant entendu que le sujet ne peut pas être compris comme portant sur l’environnement (intellectuel, institutionnel, etc.) de la loi organi...

« La LOLF n’est pas un document gravé dans le marbre », déclarait Didier Migaud à l’occasion des 10 ans de l’ordonnance organique. Avec la proposition de loi organique de réforme de la LOLF adoptée par l’Assemblée nationale et avec quelques modifications par le Sénat, l’actualité semble avoir en partie répondu à la question de savoir si on peut, et si on doit, réformer la LOLF. L’adoption de la loi organique du 28 décembre 2021 prouve que l’on peut réformer la LOLF, à peu près dans les mêmes ...

L’adoption de la loi organique relative à la loi des finances (LOLF) par l’État marocain s’inscrit dans le cadre d’un vaste chantier de modernisation des services publics et de consécration d’une démarche de gestion axée sur la performance, notamment dans un contexte marqué par la contestation de la légitimité de l’action publique et le resserrement des finances publiques. La question de performance, objet de la plupart des réformes publiques partout dans le monde, se pose avec acuité sous l’impulsion des principes de la nouvelle gestion publique (NMP). Si au niveau central les administrations publiques se sont dotées déjà d’un référentiel commun de gestion de la performance, au niveau local, aucun dispositif généralisé n’est encore mis en place pour uniformiser au sein des collectivités territoriales une démarche de gestion axée sur la performance. L’objectif de cet article est de présenter les fondements et spécificités de la démarche de performance de type LOLF et de montrer, à travers une étude de cas au sein d’une commune urbaine marocaine, le degré d’influence de cette démarche sur les pratiques de gestion au sein de cette organisation en termes d’outils, de modalités et de méthodologie de mise en œuvre.

Depuis 2001, la loi organique relative aux lois de finances fixe la nouvelle gouvernance des finances de l’État et revendique deux objectifs essentiels rappelés dans tous les chapitres de cet ouvrage. Il s’agit d’améliorer le contrôle du Parlement sur l’action publique et de porter l’accent sur la qualité de la gestion publique. La LOLF confirme que l’État agissant avance sur deux jambes, que l’action publique repose sur un régime juridique spécifique et sur une quête de bonne administration....

Le Pr. Robert HERTZOG écrivait en 2006 : « La rupture n’est pas écrite dans le texte de la LOLF, elle est dans le mode d’emploi qui l’accompagne et qui n’est pas encore entièrement rédigé ». Il estimait alors qu’il s’agissait « de savoir si l’influx parti du Parlement s’est transmué en une volonté politique durable des gouvernements et si le ministère des finances, qui n’a pas conçu le changement mais qui l’a mis en œuvre [...], saura en conserver l’esprit et le transmettre au reste des admin...

La LOLF depuis plusieurs années est et a été l’objet de critiques relatives à son application effective. Plusieurs rapports et colloques ont notamment mis en évidence la difficulté à concrétiser et développer ce qui en constitue la dynamique et même le sens profond, à savoir la responsabilisation des acteurs et l’évaluation de l’exécution du budget laquelle concerne tout à la fois la régularité et la performance. Des propositions d’amélioration récentes ont certes été faites sur le sujet. For...

Dans son discours du 23 mars 1945, Pierre Laroque affirmait que « la sécurité sociale, pour être efficace, doit reposer sur une solidarité nationale. Tout le monde doit participer à ses charges dans la mesure de ses moyens ». Si l’efficacité a été renforcée via l’institution de nouveaux mécanismes budgétaires avec la LOLF et sa déclinaison sociale, la LOLFSS, il n’en demeure pas moins que la Sécurité sociale dès sa création devait être efficace. Les finances sociales constituent le financemen...

La loi organique relative aux lois de finances (ci-après LOLF) a fait de la spécialité budgétaire l’instrument privilégié du changement de paradigme qu’elle opérait. À travers sa recherche d’amélioration de la gestion publique et le renforcement des pouvoirs du Parlement, c’est l’autorisation parlementaire qui est en jeu. Depuis son origine, la spécialité est le « principe qui met en relation les pouvoirs publics (exécutif et législatif) ». L’on sait que « le principe de spécialité budgétaire...

Principe « attrape-tout », « gadget inutile », « principe superflu », « purement symbolique » tout autant que « principe cardinal », « central » ou « principe de plein rang du droit budgétaire », la sincérité est un principe équivoque, controversé ou contestable dont la consécration par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) était peut-être inutile. Il est impossible d’appréhender la sincérité budgétaire sans, au préalable, rappeler brièvement ses origines, ses fondements et sa...

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est l’aboutissement d’une véritable réforme de l’État. Elle opère une transformation profonde de la constitution financière française et non pas seulement une sensible adaptation du droit budgétaire. Cette réforme de grande ampleur portait deux ambitions : le renforcement du rôle et des pouvoirs du Parlement ainsi que l’amélioration de la gestion publique par la consécration de la culture de la performance et du résultat. ...

« In this world nothing can be said to be certain, except death and taxes. »Benjamin Franklin La mise en perspective de la LOLF et de la fiscalité est une entreprise paradoxale en considération de deux facteurs opposés en apparence. D’un côté, l’entreprise est légitime : le caractère systémique de la fiscalité nécessite un cadre dans l’élaboration des normes comme dans l’étendue des choix opérés dans les politiques fiscales engagées, envisagées ou abandonnées. En revanche, la réflexion est co...

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) est apparue, durant ces vingt dernières années, comme un objet d’étude produisant des réflexions diverses, positives ou critiques, mais elle a rythmé comme un métronome les analyses en finances publiques. L’année 2021 a représenté un tournant majeur puisque, dans les derniers jours de décembre, a été promulguée la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique qui opère une révision im...

Promulguée le 1er août 2001 et entrée en pleine application le 1er janvier 2006, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a eu notamment pour objectifs de : rénover profondément le système budgétaire et comptable de l’État, autour d’une comptabilité générale inspirée de la comptabilité des entreprises ; accroître ses « performances », en les mesurant par des « indicateurs » ; justifier les dépenses publiques « au premier euro » ; rendre les gestionnaires des programmes budgétaire...

L’amélioration de la performance publique est une problématique qui préoccupe depuis des décennies, tant sur le plan théorique que sur le plan empirique, les chercheurs et les décideurs à travers le monde. Le secteur public a dans ce sens, connu un important mouvement de réformes administratives successives visant à transformer les organisations publiques non seulement au niveau de leurs structures d’organisation, mais aussi dans leur mode de gestion. L’analyse de l’action publique et des processus de changement opérés dans la sphère publique, indique que l’Etat s’est appuyé fortement sur les instruments pour réformer l’administration. La mise en place de la gestion par les résultats pour laquelle ont opté de nombreux Etats, parmi lesquels figure le Maroc avec la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOLF), nécessite une instrumentation importante, en vue d’assurer la cohérence entre la mission, la stratégie, les objectifs de résultats et les ressources. La LOLF repose ainsi sur une programmation triennale, avec pour chaque programme des objectifs et des indicateurs. Quatre années après l’entrée en vigueur progressive de la LOLF, nous pouvons d’ores et déjà faire une étude de cas d’un échantillon de 38 indicateurs retenus dans les projets de performance de 2020. performance publique; instruments de gestion ; LOLF; GPR; indicateurs de performance.