Fiscalité internationale et numérisation de l’économie : enjeux et évolutions récentes

La digitalisation de l’économie soulève de nombreuses questions concer- nant l’adéquation des règles actuelles en matière d’imposition sur le revenu des entreprises, en particulier dans un cadre international. En effet, les règles internationales actuellement en vigueur en matière de répartition des compé- tences territoriales entre États limitent les possibilités pour l’État dans lequel se déroule l’activité économique d’imposer ses règles fiscales en l’absence de présence physique (établissement stable) dans le pays d’activité. La présente contribution fait le point sur les récents développements en matière de fiscalité internationale visant à adapter le cadre juridique existant à la réalité de l’économie numérique. Partant du projet BEPS de l’OCDE, déclencheur d’une réflexion profonde sur l’adaptation de la fiscalité internationale à la globalisation et à la numérisation en 2013, elle inclut également les nouveautés intervenues en 2021, à savoir les accords intervenus successivement dans le G7, puis le G20, puis le Cadre inclusif de l’OCDE (130 pays) sur le principe des deux piliers, le premier visant à accroître les compétences d’imposition des juridictions de marché et le second contenant une série de règles globales contre l’érosion de la base vers des pays à faible fiscalité (aussi appelé impôt minimum de 15 %).