La protection des données à caractère personnel entre sanctions administratives et pénales : une dépénalisation « pénalisante » ?, Rev. dr. pén. entr., 2020/2, p. 87-104

Le progrès technologique, et particulièrement les traitements des données à caractère personnel, dont il se nourrit, représentent une valeur économique et sociétale, objet de convoitises concurrentes. Partant du même constat, le législateur européen a œuvré à la mise à jour des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en substituant à la directive 95/46,le Règlement général relatif à la protection des données, ci-après « R.G.P.D.». Depuis son entrée en vigueur, le R.G.P.D. a renforcé les pouvoirs des autorités de contrôle et mis en place, aux côtés des traditionnelles sanctions pénales prononcées par les juridictions nationales, des sanctions administratives directement infligées par les autorités de contrôle. La présente contribution examine d’une part le cadre juridique des sanctions établies par la législation relative à la protection des données, en ce compris par le R.G.P.D., en s’attardant d’une part sur le régime des sanctions administratives et d’autre part sur le régime des sanctions pénales, avec une attention particulière portée à la qualification des amendes administratives et aux conséquences de celles-ci.
Technological progress, and in particular the processing of personal data, which feeds on it, represents an economic and societal value, which is the object of competing desires. Therefore the European legislator has worked to update the provisions relating to the protection of personal data by replacing Directive 95/46 with the General Data Protection Regulation, or "GDPR". Since its entry into force, the GDPR has strengthened the powers of the supervisory authorities and introduced, and the traditional criminal sanctions and fines imposed by the national régular courts. This contribution examines the legal framework of sanctions established by data protection legislation, including the GDPR, focusing on both, the regime of administrative sanctions and the regime of criminal sanctions, with a particular focus on the qualification of administrative fines and their consequences.