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La nullité d’un contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession : quelques précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2022
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USL-B - Centre de droit privé, and Defosse marie. “La Nullité d’un Contrat d’entreprise Pour Défaut d’accès À La Profession : Quelques Précisions Dans Un Arrêt de La Cour de Cassation Du 14 Novembre 2022.” Les Pages : Obligations, Contrats et Responsabilités, Vol. 2023, No. 139, p. 3 (2023), 2023. EBSCOhost, widgets.ebscohost.com/prod/customlink/proxify/proxify.php?count=1&encode=0&proxy=&find_1=&replace_1=&target=https://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&site=eds-live&scope=site&db=edsoai&AN=edsoai.on1372920642&authtype=sso&custid=ns315887.
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USL-B - Centre de droit privé, & Defosse marie. (2023). La nullité d’un contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession : quelques précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2022. Les Pages : Obligations, Contrats et Responsabilités, Vol. 2023, No. 139, p. 3 (2023).
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USL-B - Centre de droit privé, and Defosse marie. 2023. “La Nullité d’un Contrat d’entreprise Pour Défaut d’accès À La Profession : Quelques Précisions Dans Un Arrêt de La Cour de Cassation Du 14 Novembre 2022.” Les Pages : Obligations, Contrats et Responsabilités, Vol. 2023, No. 139, p. 3 (2023). http://widgets.ebscohost.com/prod/customlink/proxify/proxify.php?count=1&encode=0&proxy=&find_1=&replace_1=&target=https://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&site=eds-live&scope=site&db=edsoai&AN=edsoai.on1372920642&authtype=sso&custid=ns315887.