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La nullité d’un contrat d’entreprise pour défaut d’accès à la profession : quelques précisions dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2022
- Source :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2023, no. 139, p. 3 (2023)
- Publication Year :
- 2023
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Abstract
- Tout contrat d’entreprise conclu par un entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession est frappé de nullité absolue. L’arrêt commenté vient apporter quelques précisions sur la question.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2023, no. 139, p. 3 (2023)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1372920642
- Document Type :
- Electronic Resource