Action en garantie - fondée sur un droit propre - contre l'auteur d'une faute concurrente

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2021 enseigne que l’action en garantie2 du solvens, contre l’auteur d’une faute concurrente, peut s’exercer au fur et à mesure des paiements à la victime, même si ceux-ci n’excèdent pas la part de responsabilité du solvens. En l’espèce, un assuré (demandeur en cassation) avait été condamné à indemniser le préjudice subi par une compagnie d'assurances, en raison de déclarations inexactes mentionnées dans la proposition d'assurances. Le courtier (défendeur en cassation) avait cependant été condamné à garantir l’assuré en raison de la faute concurrence commise consistant à ne pas avoir détecté l’inexactitude des déclarations de l’assuré.