Back to Search
Start Over
Jurisprudence Antigone : application en matière civile ?
- Source :
- Les Pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.117, p. 2 (2022)
- Publication Year :
- 2022
-
Abstract
- Certaines juridictions du travail refusaient d’appliquer la jurisprudence Antigone(arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2003)en matière civile en prétendant que la Cour de cassation en aurait limité l’application aux litiges de droit de la sécurité sociale impliquant des infractions pénales, ainsi qu’au contentieux pénal.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les Pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.117, p. 2 (2022)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1328224773
- Document Type :
- Electronic Resource