La garantie des biens de consommation nouvelle est (presque')arrivée

Mieux vaut tard que jamais, le législateur va enfin transposer la Directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, abrogeant notamment la directive 1999/44/CE. Il était temps : elle aurait dû en principe être transposée le 1er juillet dernier, pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Sauf surprise, le législateur belge va choisir de ne pas reprendre la définition du contrat de vente issue de l’article 2 de la directive, la vente étant déjà définie dans les articles 1582 et 1583 de l’ancien Code civil. Il va par contre intégrer dans l’article 1649bis, §1er les définitions de vendeur (« toute personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ») et de consommateur (« toute personne physique qui, en ce qui concerne les contrats relevant de la présente section, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).