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Cautionnement des engagements d’une société par un actionnaire et déduction
- Source :
- Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 1, no.1, p. 8 (2022)
- Publication Year :
- 2022
-
Abstract
- Note de jurisprudence sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 02 avril 2021.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 1, no.1, p. 8 (2022)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1328224413
- Document Type :
- Electronic Resource