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Les compétences implicites
- Publication Year :
- 2022
-
Abstract
- Analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la légisprudence de la section de législation du Conseil d'Etat relatives aux compétences implicites (pouvoirs implicites): titulaires, compétences concernées, statut juridique, conditions et précarités des pouvoirs implicites.
Details
- Database :
- OAIster
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1328223673
- Document Type :
- Electronic Resource