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L'état du bien loué et les normes de salubrité
- Publication Year :
- 2021
-
Abstract
- La contribution vise à donner au lecteur un aperçu des sanctions offertes au preneur d'un bail d'habitation lorsque des manquements aux normes de salubrité sont constatées dans son logement.
Details
- Database :
- OAIster
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1328223591
- Document Type :
- Electronic Resource