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L'effet dans le temps du Livre 3
- Source :
- Les Pages : Obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.118, p. 3 (2022)
- Publication Year :
- 2022
-
Abstract
- Par un arrêt du 21 octobre 2021 (148/2021), la Cour constitutionnelle a rejeté des demandes d’annulation formulées à l’égard des dispositions du livre 3 relatives aux plantations, aux branches et aux racines (ses articles 3.133 et 3.134).
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les Pages : Obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.118, p. 3 (2022)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1328223434
- Document Type :
- Electronic Resource