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Faute intentionnelle, assurance et déséquilibre mental grave
- Source :
- Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2021, no. 42, p. 1907-1911
- Publication Year :
- 2021
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Abstract
- La couverture par l’assurance des sinistres intentionnels est radicalement prohibée par l'article 62, al. 1er de la loi du 4 avril 2014. Pour se prévaloir de cet article, encore faut-il toutefois démontrer que l’on est bien en présence d’un sinistre pouvant être qualifié d'intentionnel. L’arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 7 décembre 2020 offre ainsi une illustration d’une hypothèse bien particulière dans cette matière : le cas dans lequel l’assuré est dans une situation de déséquilibre mental.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2021, no. 42, p. 1907-1911
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1328223281
- Document Type :
- Electronic Resource