Back to Search
Start Over
Déclaration faite par le Roy, sur l'édit de l'abréviation des procès, et consignation de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46827 (2)
-
Abstract
- [Acte royal. 1564-03-02. Fontainebleau]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46827 (2)
- Notes :
- FF. 391-400 ; in-8, Nombre total de vues : 22, French, français
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177158456
- Document Type :
- Electronic Resource