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Édict, commission, & déclaration du Roy, & arrest de la cour de Parlement, sur le fait des usures. Ensemble les lettres patentes du feu roy Charles IX. une monition, & autres arrests de ladicte cour sur le mesme faict
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46852 (7)
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Abstract
- [Acte royal. 1576-08-00. Paris]<br />[Acte royal. 1567-01-20. Paris]<br />[Acte royal. 1567-01-26. Paris]<br />[Acte royal. 1576-10-06. Paris]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46852 (7)
- Notes :
- 44 p. ; in-8, Nombre total de vues : 42, frm, français moyen
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177145598
- Document Type :
- Electronic Resource