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Lettres patentes à tous huissiers, sergents et archers des prévosts pour l'exécution de l'édict de la police des deux et demy pour cent

Authors :
Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte
France. Auteur du texte
Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte
France. Auteur du texte
Source :
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46832 (20)

Abstract

[Acte royal. 1567-06-19. Paris]<br />Avec mode texte

Details

Database :
OAIster
Journal :
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46832 (20)
Notes :
In-8°, 4 ff., Nombre total de vues : 10, French, français
Publication Type :
Electronic Resource
Accession number :
edsoai.on1177144862
Document Type :
Electronic Resource