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Lettres patentes du Roy portants commandement et injonction à tous ses lieutenants generaux & gouverneurs des provinces, ou à leurs lieutenants, de faire entierement observer & entretenir l'edict de pacification, avec les provisions & declarations sur iceluy
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46827 (33)
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Abstract
- [Acte royal. 1564-11-09. Marseille]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46827 (33)
- Notes :
- 8 ff. ; in-8, Nombre total de vues : 16, frm, français moyen
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177144549
- Document Type :
- Electronic Resource