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Édit du Roy portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands en la ville de Paris, lesquels connnoistront de tous procès et différens qui seront meus entre lesdits marchands pour fait de marchandise... et déclaration rendue en conséquence, le 28 avril 1565
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46825 (23)
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Abstract
- [Acte royal. 1563-11-00. Paris]<br />[Acte royal. 1565-04-28. Bordeaux]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46825 (23)
- Notes :
- 13 p. ; in-8, Nombre total de vues : 18, French, français
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177144400
- Document Type :
- Electronic Resource