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Édict du Roy, portant pouvoir à tous huissiers ou sergents d'exécuter toutes lettres patentes, arrests, commissions, sentences & jugements en tous les lieux de ses royaume, pays & terres de son obeissance, sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission, congé, placet, visa, ne pareatis
Édict du Roy, portant pouvoir à tous huissiers ou sergents d'exécuter toutes lettres patentes, arrests, commissions, sentences & jugements en tous les lieux de ses royaume, pays & terres de son obeissance, sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission, congé, placet, visa, ne pareatis
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46836 (11)
-
Abstract
- [Acte royal. 1568-05-00. Paris]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46836 (11)
- Notes :
- 7 ff. ; in-8, Nombre total de vues : 18, frm, français moyen
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177143901
- Document Type :
- Electronic Resource