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Édict du Roy, portant pouvoir à tous huissiers ou sergents d'exécuter toutes lettres patentes, arrests, commissions, sentences & jugements en tous les lieux de ses royaume, pays & terres de son obeissance, sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission, congé, placet, visa, ne pareatis

Édict du Roy, portant pouvoir à tous huissiers ou sergents d'exécuter toutes lettres patentes, arrests, commissions, sentences & jugements en tous les lieux de ses royaume, pays & terres de son obeissance, sans estre astraincts demander aucunes lettres de permission, congé, placet, visa, ne pareatis

Authors :
Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte
France. Auteur du texte
Charles IX (1550-1574 ; roi de France). Auteur du texte
France. Auteur du texte
Source :
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46836 (11)

Abstract

[Acte royal. 1568-05-00. Paris]<br />Avec mode texte

Details

Database :
OAIster
Journal :
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46836 (11)
Notes :
7 ff. ; in-8, Nombre total de vues : 18, frm, français moyen
Publication Type :
Electronic Resource
Accession number :
edsoai.on1177143901
Document Type :
Electronic Resource