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Lettres patentes du Roy, pour la forme qu'il convient garder à la vente & alienation du domaine ecclésiastique : ensemble lettres de sa Majesté, pourtante injonction aux baillifz & seneschaux de promptement proceder à ladite vente, avec declaration de plusieurs doubtes et difficultez qu'on avoit cy-devant faict, sur le faict de ladicte alienation
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46823 (23)
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Abstract
- [Acte royal. 1563-05-26. Paris]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46823 (23)
- Notes :
- Sign. A-C ; in-8, Nombre total de vues : 24, frm, français moyen
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177143781
- Document Type :
- Electronic Resource