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Lettres patentes du Roy, addressées à Michel Quélain & Gabriel Myron, conseilliers du Roy nostre sire en sa court de parlement à Paris, commissaires ordonnez par ledict seigneur sur l'exécution de l'édict de la pacification des troubles, pour juger en dernier ressort les cas mentionnez èsdictes lettres
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46827 (5)
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Abstract
- [Acte royal. 1564-04-11. Troyes]<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46827 (5)
- Notes :
- 8 ff. ; in-8, Nombre total de vues : 16, frm, français moyen
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1177143692
- Document Type :
- Electronic Resource