Vie privée et intégration des données de santé synthèse de rapport

Le présent rapport est subdivisé en deux chapitres : l’un consacré au cadre légal belge en matière de protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel et l’autre consacré à la plate-forme électronique d’échange de données relatives à la santé (plate-forme eHealth). Le premier chapitre définit des concepts clés en lien direct avec l’application de la loi sur la protection de la vie privée en Belgique. Il décrit également les champs d’application (territorial, temporel, personnel et matériel). Il est également fait mention de situations d’exception pour lesquelles des dispositions sont prises. Enfin, une importante partie de ce premier chapitre est consacrée aux conditions de licéité du traitement de données à caractère personnel. Le second chapitre rend compte des « origines » du projet eHealth, plate-forme électronique d’échange de données relatives à la santé en Belgique. Il décrit également les différentes modalités d’accès à cette plate-forme ainsi que les applications principales. La plate-forme eHealth poursuit 3 objectifs majeurs : optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de santé de même que la sécurité du patient, promouvoir la simplification des formalités administratives pour tous les acteurs de santé, dot entre autres les prestataires et établissements de soins et enfin soutenir la politique en matière de santé. Les droits et obligations de la plate-forme eHealth ainsi que les modes de gestion de cette plate-forme sont également détaillés dans ce second chapitre