Les mesures techniques en usage de part et d'autre du détroit du Pas-de-Calais. Leurs implications pour les flotilles de pêche artisanale française

Les pêcheurs artisans de la région Nord / Pas-de-Calais travaillent souvent dans des secteurs de pêche situés de part et d'autre du détroit du Pas-de-Calais. La limite administrative entre ces deux secteurs, mer du Nord et Manche orientale, sépare deux unités de gestion au sens réglementaire du terme, avec notamment des mesures techniques différentes concernant le maillage minimum autorisé pour la pêche au chalut de fond. Ces régimes différents sont perçus comme une contrainte supplémentaire par ces pêcheurs qui, bien que bénéficiant de ce qu'il est convenu d'appeler la " dérogation merlan", rencontrent encore des difficultés d'exploitation. Ayant fait part de leurs problèmes à la Direction des Pêches Maritimes et des Cultures Marines, celle-ci a de nouveau sollicité IFREMER afin d'analyser les éléments qui permettraient de limiter ces contraintes, par exemple en rattachant la partie méridionale de la mer du Nord (sous-division IVc4) à la Manche orientale (division VIld). En fait, cette préoccupation des professionnels pose plusieurs problèmes: - celui de la justification de la frontière séparant deux régions dans lesquelles les maillages minimum autorisés pour le chalut de fond sont différents; cette justification est-elle fondée sur des arguments biologiques (limite entre deux peuplements halieutiques différents) ou uniquement sur des arguments administratifs (frontière géographique aisément identifiable facilitant les contrôles éventuels, et donc à caractère plutôt arbitraire du point de vue du professionnel) ? - le franchissement au cours d'une opération de pêche ou au cours d'une même marée d'une telle frontière contient en lui-même la problématique liée au " chalut unique ", et donc à celle de la polyvalence des métiers; - l'état actuel des stocks de gadidés de mer du Nord étant inquiétant, et principalement celui de la morue, la Commission des Communautés Européennes dont une des préoccupations majeures est d'assurer la préservation des ressources, a donc fav