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Supplément au Guide théorique et pratique du juge-commissaire en matière de faillite et de liquidation judiciaire : textes commentés des décrets du 8 août 1935, des lois des 20 mars 1928, 13 juillet 1930, 8 août 1935 et des décrets du 30 octobre 1935, relatifs aux matières traitées dans l'ouvrage / par Ch. d'Aygurande,... et H. Hélouis,...
- Source :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-2209 (2)
- Publication Year :
- 1936
-
Abstract
- Contient une table des matières<br />Avec mode texte
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-2209 (2)
- Notes :
- 1 vol. (52 p. ) ; gr. in-8, Nombre total de vues : 74, French, français
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.ocn981486423
- Document Type :
- Electronic Resource