LA SOUVERAINETÉ DU JUGE DU FOND DANS LA FIXATION DES INDEMNITÉS RÉPARATRICES DES PRÉJUDICES CORPORELS

L’article 258 du décret du 30 juillet 1888 portant des conventions ou des obligations conventionnelles, impose à l’auteur de tout fait quelconque ayant causé dommage à autrui l’obligation de réparation. Dans le cadre du droit du dommage corporel, celui-ci ne peut véritablement donner lieu à réparation intégrale des préjudices qu’il engendre dans le chef de la victime qu’autant qu’il est préalablement évalué. L’évaluation consiste à établir aussi bien la preuve du dommage et des préjudices avec leur consolidation, que leur imputabilité au responsable de la réparation. Le juge du fond est donc souverain pour fixer les indemnités correspondantes aux préjudices réellement et distinctement subis, uniquement dans la mesure où il respecte dans sa décision à la fois le principe de réparation intégrale – ce dernier étant hors d’atteinte sans l’évaluation médicale préalable du dommage – et l’obligation de motivation : l’expertise médicale obligatoire, la réparation intégrale et la motivation de la décision d’indemnisation constituent ainsi le mécanisme dont se sert la Cour de Cassation pour censurer, positivement ou négativement, l’œuvre du juge du fond en matière du dommage corporel.