Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution, dans le port du Dunkerque, des arrêts & règlemens qui accordent la préférence à la ferme générale, dans les adjudications de tabacs provenans de prise du 2 avril 1783.

Authors :: France. Conseil du roi
The Newberry Library (archive.org)
France. Conseil du roi
Publication Year :: 1783
Publisher :: A Paris :De l'Imprimerie royale,1783.

Language :: French
Database :: Biodiversity Heritage Library
Journal :: Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne l'exécution, dans le port du Dunkerque, des arrêts & règlemens qui accordent la préférence à la ferme générale, dans les adjudications de tabacs provenans de prise du 2 avril 1783.
Publication Type :: Book
Accession number :: edsbhl.title.137694
Document Type :: Book<br />text

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