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Loi additionnelle à celle du 22 brumaire an VII portant établissement d'une taxe sur le tabac : du 9 prairial an VII de la République française, une et indivisible.
- Publication Year :
- 1799
- Publisher :
- A Paris :De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel :[1799?]
Details
- Language :
- French
- Database :
- Biodiversity Heritage Library
- Journal :
- Loi additionnelle à celle du 22 brumaire an VII portant établissement d'une taxe sur le tabac : du 9 prairial an VII de la République française, une et indivisible.
- Publication Type :
- Book
- Accession number :
- edsbhl.title.127081
- Document Type :
- Book<br />text