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Édit du roi, portant réglement pour l'instruction & jugement des révisions des arrêts rendus au parlement de Tournai, contre lesquels il y aura proposition d'erreur

Authors :
1638-1715), Louis XIV (roi de France
8025, Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR
Publisher :
Nakala by Huma-Num

Subjects

Subjects :
Officier de justice d'Ancien Régime
Justice royale
Décision de justice

Details

Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.r3f5b9831893..86c348c077135bdd39df4b669b136884

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Authors Abstract Subjects Details