Aspects juridiques et pratiques du contrat d’affrètement et du contrat de transport

I. Les contrats d’affrètement A. Définitions légales Aux termes de son art 640, le Code Maritime Algérien (CMA) stipule : « le contrat d’affrètement s’entend d’une convention par laquelle le fréteur s’en­gage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition d’un affréteur […] ». En son titre III, le Code de Commerce Tunisien (CCM), traitant des règles générales du contrat d’affrètement définit, en son art 165, le contrat d’affrètement comme étant « une convention par laquelle une ...