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Chapitre IV. Plateau continental
- Publication Year :
- 2015
-
Abstract
- Le but de ce chapitre est de répondre à la question de savoir si et dans quelles conditions une île a un plateau continental propre. Dans un premier temps, sera examinée la pratique des Etats telle qu’elle ressort de leurs législations nationales. Suivra l’examen du droit conventionnel de 1958 et de celui en voie de formation dans le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Enfin, la jurisprudence internationale fera l’objet d’une troisième subdivision. A) La...
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.openedition...e0ffa37a2a24b17b9b827d9aeb6f237c