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Chapitre IV. Plateau continental

Authors :
Dipla, Haritini
Publication Year :
2015

Abstract

Le but de ce chapitre est de répondre à la question de savoir si et dans quelles conditions une île a un plateau continental propre. Dans un premier temps, sera examinée la pratique des Etats telle qu’elle ressort de leurs législations nationales. Suivra l’examen du droit conventionnel de 1958 et de celui en voie de formation dans le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Enfin, la jurisprudence internationale fera l’objet d’une troisième subdivision. A) La...

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.openedition...e0ffa37a2a24b17b9b827d9aeb6f237c