Chapitre VI. La garantie des investissements en droit conventionnel

Des systèmes de garantie des investissements à l’étranger, principalement mais non exclusivement dans des pays en développement, ont été institués par la majorité des Etats exportateurs de capitaux ; pour la plupart, ils remontent à la fin des années 1960 ou aux années 1970, à l’exception des Etats-Unis, du Japon et de la République fédérale d’Allemagne, où leur création a été antérieure. La garantie instituée prend la forme d’un contrat d’assurance passé entre un organisme habilité par l’Eta...