Chapitre IV. Délimitation du plateau continental

A) Le droit conventionnel 1. L’article 6 de la Convention de 1958 sur le plateau continental a) Les travaux de la Commission du droit international L’article 6, tel qu’il figure dans la Convention de 1958 sur le plateau continental, a la teneur suivante : « 1. Dans le cas où un même plateau continental est adjacent aux territoires de deux ou plusieurs Etats dont les côtes se font face, la délimitation du plateau continental entre ces Etats est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d...