Chapitre III. Délimitation de la zone contiguë

Aux termes de l’article 24 de la Convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, cette dernière est une zone de haute mer adjacente à la mer territoriale dans laquelle l’Etat riverain peut exercer un certain contrôle en vue de prévenir ou de réprimer les infractions à sa législation fiscale, douanière, sanitaire et d’immigration. Le chiffre 3 de cet article, relatif à la délimitation de la zone contiguë entre Etats dispose : « Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou...